Vu la requête enregistrée le 21 mai 2002 pour Y... Kheira X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 973842 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation audit centre, le 9 octobre 1995 ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation du 9 octobre 1995 ;
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Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004,
- le rapport de M. Marcovici, rapporteur ;
- les observations de Me Z... substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier de Carpentras ;
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requérante n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être recueilli ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Y... Kheira X, au centre hospitalier de Carpentras et à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse.
Copie en sera adressée à Me A...
X..., à Me Le Prado, au ministre de la santé et de la protection sociale et au préfet du Vaucluse.
N° 02MA00896 2
