La jurisprudences de France - page 94180

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002, sous le n° 02MA00757, présentée par Me Chevallier, avocat, pour M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 974094 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de deux décisions en date du 27 mars 1997 par lesquelles la commission d'amélioration de l'habitat des Alpes de Haute-Provence a annulé deux subventions qui lui avaient été attribuées en vue d'effectuer des travaux de rénovation dans des immeubles respectivement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2002, sous le n° 02MA00774, présentée par M. Faiçal X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0100827 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA000897, présentée par Me Chikhaoui, avocat, pour M. Djilali X, élisant domicile chez M. et Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 004924 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01120, présentée par Me Bertola, pour M. Saïd X, élisant domicile chez M. Ali Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9805786 et 9901344 du 15 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01221, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 982598 du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01241, présentée par Me Berrebi, avocat, pour M. Nourredine X, élisant domicile chez M. Mahmed Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9906453 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur...

Vu, enregistrée le 5 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00880, la requête présentée par Me Galissard, avocat, pour M. et Mme X élisant domicile ... ; Les époux X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part, condamné l'Etat à leur payer une somme de 1.128,12 euros en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour l'expulsion des locataires du logement dont ils sont propriétaires ... et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; 2° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2003 sous le n° 03MA001731, présentée par Me Valero-Mattei, avocat, pour Mme Viviane X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice en date du 16 mai 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var en date du 17 octobre 2000 fixant à 32.669,61 F le montant qu'elle est tenue de reverser au titre du dépassement du seuil d'efficience pour l'année 1999 ; 2° d'annuler la décision de la Caisse primaire...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 décembre 2003, sous le n° 03MA02463, présentée par Me Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE dont le siège est situé 7, rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CPAM DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-4454 du 28 octobre 2003 rendu par le Tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme Marie-Joëlle Y tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2000 par laquelle la CPAM DE VAUCLUSE lui a demandé de...

Vu la requête enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00830, présentée par Me Bianchi, avocat, pour M. Aziz X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour sollicit...