La jurisprudences de France - page 94179

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Nicholas Raymond X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901840 du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement...

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Serignan-Castel, avocat, pour Mme Aïda X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902332 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 2002, sous le n° 02MA00166, présentée par Me Bonan, avocat, pour M. Said X, de nationalité comorienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2137 du 19 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Pechevis, pour M. Hayrettin X, élisant domicile chez Alit Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001545 du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 1999, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2002, sous le n° 02MA00213, présentée par Mme Malika X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0003783 / 0003784 du 10 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2002, sous le n° 02MA00214, présentée par Me Gerbi, avocat, pour M. Mustapha X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99.494 du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2002 sous le n° 02MA00269, présentée par Me Bataille, avocat, pour M. Brahim X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 993201 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de régulariser sa situation...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 avril 2002, sous le n° 02MA00608, présentée par Me Sanguinetti pour M. Omar X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-5750 du 28 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 02MA00660, présentée par Me Audouin et Me Tcheriatchoukine, avocats, pour M. Ali X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 012999 du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ensemble du rejet implicite du recours gracieux contre cette décision ; 2' d'annuler les décisions susmentionnées du préfet de l'Hérault ; 3...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002, sous le n° 02MA00756, présentée par Me Chevallier, avocat, pour M. Guy X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 974095 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de deux décisions en date du 27 mars 1997 par lesquelles la commission d'amélioration de l'habitat des Alpes de Haute-Provence a annulé deux subventions qui lui avaient été attribuées en vue d'effectuer des travaux de rénovation dans des immeubles situés dans la...