La jurisprudences de France - page 94174

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2002 et 4 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00022, présentés par Me Pensa-Bezzina, avocat, pour Mme Sylviane X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803889 et n° 99781 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 1998 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé son licenciement et à la condamnation du département des Alpes-maritimes à lui...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Mohamed X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902505 du 12 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ...................................................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 2002, sous le n° 02MA000082, présentée par Me X..., avocat, pour la commune de FRAISSE SUR AGOUT, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962428 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la délibération du 10 septembre 1963 par laquelle son conseil municipal de son conseil municipal a décidé l'adhésion de la commune au Groupement forestier de Bessières soit déclarée inexistante, nulle et de nul effet ; 2' de...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Nicholas Raymond X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901840 du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement...

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Serignan-Castel, avocat, pour Mme Aïda X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902332 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 2002, sous le n° 02MA00166, présentée par Me Bonan, avocat, pour M. Said X, de nationalité comorienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2137 du 19 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Pechevis, pour M. Hayrettin X, élisant domicile chez Alit Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001545 du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 1999, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2002, sous le n° 02MA00213, présentée par Mme Malika X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0003783 / 0003784 du 10 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un certificat de résidence ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2002, sous le n° 02MA00214, présentée par Me Gerbi, avocat, pour M. Mustapha X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99.494 du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2002 sous le n° 02MA00269, présentée par Me Bataille, avocat, pour M. Brahim X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 993201 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de régulariser sa situation...