La jurisprudences de France - page 94141

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2001, sous le n° 01MA01649 présentée pour la SARL MARAND, dont le siège social est ... ; La société MARAND demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 2°/ de lui accorder le remboursement sollicité ; ............................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 2001, sous le n° 00MA02400 présentée pour Mme Sylviane X, par Me Fontan-Faron, avocat, élisant domicile ... ; Mme Sylviane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de la décharger des cotisations litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F en application de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 5 décembre 2003 sous le n°03MA02333, présentée pour la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux, par la SCP d'avocats VIER-BARTHELEMY ; La SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01MA02798 en date du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, sur la demande du Préfet des Bouches du Rhône, a annulé la convention de délégation de service public portant sur la distribution de l'eau conclu entre elle et la X... DES Z... MIRABEAU ; 2°/ de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2004 sous le n° 04MA00728, présentée par la SAS GROUP 4 SECURITE, venant aux droits de la société EUROGUARD, dont le siège social est ... 76001 Cedex, par M° Lenzi, avocat au barreau d'Avignon ; La SAS GROUP 4 FALCK SECURITE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 décembre 2003 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 42.436, 32 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du défaut...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 31 août 2000, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD, sis 54 avenue de la République 94806 Villejuif Cedex, par Me Drai ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405995/4 du 9 mai 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 31 mai 1984 admettant en placement volontaire Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle portait sur ladite décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2001, présentée par M. Marcel X, demeurant Y ; M. Marcel X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0017030/6 en date du 22 décembre 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 1999 du préfet de police de Paris lui retirant pour un mois ferme et un mois avec sursis sa carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 50.000 F au titre de son préjudice moral et 20.000 F au titre de l'article...

Vu, I, sous le n° 01PA01028, la requête enregistrée le 16 mai 2001, présentée pour M. Mouloud X, élisant domicile 24 rue de la Folie Méricourt 75014 Paris, par Me Schafir ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9909434 et 9913758 du 8 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité le montant de son indemnité à 250.000 F et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2° d'annuler le décision du 16 mars 1999 du ministre de l'équipement le licenciant pour insuffisance professionnelle ; 3° d'enjoindre à l'administration de prononcer sa réintégration sous astreinte de 1000 F par jour...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001, présentée pour M. X... X, élisant domicile Y, par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992381 en date du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points à son permis de conduire ; 2° d'annuler la décision susvisée et de condamner l'Etat à lui verser 5000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile Y ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9820231/5 du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice, garde des sceaux, du 27 juillet 1998 refusant de faire droit à sa demande tendant à la révision de ses notes et à la prolongation de son stage et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer en qualité de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ainsi que...

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Arnaud X, par Me Briand, élisant domicile Y ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911726 du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1999 du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique lui infligeant un blâme et des décisions des 11 mars et 13 avril 1999 prononçant son licenciement pour faute ; 2° d'annuler les décisions susvisées et de condamner l'Institut national du sport et de l'éducation physique à lui verser 74.700 euros à titre de...