La jurisprudences de France - page 94134

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail n vertu de l'article L511-1 du Code du... AFFAIRE PRUD=HOMALE : COLLEGIALER.G : 03/07100XC/CENTRE MEDICAL DE L'ARGENTIEREAPPEL D=UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de GIVORSdu 07 Octobre 2003RG : 2001/74 COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 14 OCTOBRE 2004APPELANT :Monsieur Hervé X... en personneINTIMEE :CENTRE MEDICAL DE L'ARGENTIEREAVEIZE69610 ST FOY L'ARGENTIEREReprésentée par Me AGUERA, Avocat au barreau de LYONSubstitué par Me BIDAL,Avocat au barreau de LYONPARTIES CONVOQUEES LE : 22 Janvier 2004DEBATS EN AUDIENCE...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application L'exception de nullité... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2004 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 04 novembre 2003 R.G. : 2002/40 N° R.G. : 03/07125 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière APPELANTES : Madame Jocelyne X... 01170 GEX représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée par Maître BOUSCAMBERT, Avocat, TOQUE 781 SCI JORY représentée par Maître LIGIER DE MAUROY...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations Selon les dispositions de l'article L. 411-73 I-1... Chambre des Baux Ruraux R.G : 03/01675 Mme Hélène X... épouse DELASALLE Melle Yvonne X... Y.../ M. Gérard Z... Mme Denise A... épouse Z... B... partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10... : Président : : : représenté aux débats et : : : : : Sur l'action publique : : en effet la bradycardie du fotus a duré au moins vingt minutes, entre le moment où le monitoring - qui n' a pas pu permettre d'entendre les battements du cour- a été mis en place 17 heures 40 et celui où l'alerte a été donnée suite au début d'hémorragie présentée par la mère. : :

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés N'est pas constitutif d'un abus de confiance mais caractérise un simple litige civil le fait... : Président : : : représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame : en présence de Madame C... lors des débats et de

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du... : Président : : : représenté aux débats et : : : : : Sur l'action publique : : en effet la bradycardie du fotus a duré au moins vingt minutes, entre le moment où le monitoring - qui n' a pas pu permettre d'entendre les battements du cour- a été mis en place 17 heures 40 et celui où l'alerte a été donnée suite au début d'hémorragie présentée par la mère. : :

ASSURANCE DOMMAGES Une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ayant été mise en oeuvre pour un ensemble d'habitations, une... N° 03/1957 - 2 - Mme Françoise X... a acquis aux termes d'un acte notarié en date du 17 juillet 1996 une maison à usage d'habitation sise à CHASPINHAC moyennant paiement d'un prix de 760.000 F dont 60.000 F pour le mobilier ; Cet immeuble, comme les autres habitations du lotissement Mazet, exposé au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant des vies humaines, a été déclaré exproprié pour cause d'utilité publique par ordonnance du juge de l'expropriation du Tribunal de Grande...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 Une locataire qui, pour un premier logement situé au premier étage de l'immeuble, bénéficiait des... N° 04/1039 - 2 - Vu le jugement rendu le 23 mars 2004 par le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand qui a dit que le bail notarié du 20 février 1988 consenti par M. X... à Mme Y... était soumis au régime juridique de la loi du 6 juillet 1989, a validé, en conséquence, le congé pour reprise donné par M. X... à Mme Y... par acte du 13 août 2002, a dit que l'indemnité d'occupation à compter du 1er avril 2003 serait égale au montant du loyer au mois de mars 2003 et a ordonné la libération des...

BAIL règles générales Une locataire manque gravement à ses obligations contractuelles en introduisant, au sein du logement loué, une... N° 04/547 - 2 - Vu le jugement rendu le 5 février 2004 par le Tribunal d'Instance de Brioude qui, constatant l'inexécution fautive, par Mme X..., de ses obligations de locataire de l'OPAC de la HAUTE-LOIRE, a prononcé la résiliation du bail intervenu le 20 janvier 1998 entre elle-même et l'Office et a ordonné son expulsion et celle de tout occupant de son chef, notamment son concubin, M. Y..., au besoin avec l'aide de la force publique, l'ensemble sous exécution provisoire ; Vu les conclusions...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION L'auteur des faits de violence à l'encontre de sa compagne lui doit réparation pour tous les actes de... N°04/669 - 2 - Mme Catherine X... et M. Jérôme Y... ont vécu maritalement pendant plusieurs années ; M. Y..., qui avait tendance à s'adonner à la boisson, a été condamné à trois reprises, pour des faits de violences sur la personne de sa concubine laquelle a sollicité réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND ; Par jugement en date du 17 décembre 2003, ce Tribunal a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2.000 ä à titre de...