: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame C... lors des débats et de
14/10/2004 | FRANCE | N°04/00488
| France, Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2004, 04/00488
: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame C... lors des débats et de
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame C... lors des débats et de
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 04/00488
Date de la décision : 14/10/2004
Analyses
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés
N'est pas constitutif d'un abus de confiance mais caractérise un simple litige civil le fait pour une galerie d'art de détenir et de vendre le tableau d'un peintre à un prix inférieur à celui stipulé dans la convention d'exposition du tableau, de même que la restitution tardive du prix en raison d'un désaccord sur le décompte des sommes restant dues
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-10-14;04.00488
