| France, Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2004, 04/00435
: Président
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: représenté aux débats et
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: Sur l'action publique
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: en effet la bradycardie du fotus a duré au moins vingt minutes, entre le moment où le monitoring - qui n' a pas pu permettre d'entendre les battements du cour- a été mis en place ( 17 heures 40) et celui où l'alerte a été donnée suite au début d'hémorragie présentée par la mère.
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RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000
Aux termes des articles 222-19 et 121-3 du Code pénal, le fait de causer à autrui une incapacité de travail de plus de trois mois est constitutif d'un délit si ce fait résulte d'une maladresse, d'une imprudence ou d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Est retenue l'infraction de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois à l'encontre d'une sage-femme titulaire, dans la mesure où le retard dans la prise en charge d'une patiente enceinte par le service de Gynécologie Obstétrique, favorisant l'anorexie foetale présentée par le nourrisson constitue un manquement grave aux diligences normales d'une sage-femme
code pénal 222-19, 121-3
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
