| France, Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2004, JURITEXT000006945242
: Président
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: représenté aux débats et
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: Sur l'action publique
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: en effet la bradycardie du fotus a duré au moins vingt minutes, entre le moment où le monitoring - qui n' a pas pu permettre d'entendre les battements du cour- a été mis en place ( 17 heures 40) et celui où l'alerte a été donnée suite au début d'hémorragie présentée par la mère.
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: Président
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: représenté aux débats et
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: Sur l'action publique
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: en effet la bradycardie du fotus a duré au moins vingt minutes, entre le moment où le monitoring - qui n' a pas pu permettre d'entendre les battements du cour- a été mis en place ( 17 heures 40) et celui où l'alerte a été donnée suite au début d'hémorragie présentée par la mère.
Tribunal : Cour d'appel de Rennes Numéro d'arrêt : JURITEXT000006945242 Date de la décision : 14/10/2004
Analyses
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000
Doit être déclarée coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois une sage-femme titulaire, du fait du retard mis par elle dans la prise en charge par le service de gynécologie obstétrique d'une patiente enceinte, retard ayant favorisé l'anorexie foetale présentée par le nourrisson, et constituant de ce fait un manquement grave aux diligences normales d'une sage-femme
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-10-14;juritext000006945242
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