14/10/2004 | FRANCE | N°JURITEXT000006945242

| France, Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2004, JURITEXT000006945242

: Président

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: représenté aux débats et

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: Sur l'action publique

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: en effet la bradycardie du fotus a duré au moins vingt minutes, entre le moment où le monitoring - qui n' a pas pu permettre d'entendre les battements du cour- a été mis en place ( 17 heures 40) et celui où l'alerte a été donnée suite au début d'hémorragie présentée par la mère.

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: Président

: représenté aux débats et

: Sur l'action publique

: en effet la bradycardie du fotus a duré au moins vingt minutes, entre le moment où le monitoring - qui n' a pas pu permettre d'entendre les battements du cour- a été mis en place ( 17 heures 40) et celui où l'alerte a été donnée suite au début d'hémorragie présentée par la mère.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006945242
Date de la décision : 14/10/2004

Analyses

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000

Doit être déclarée coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois une sage-femme titulaire, du fait du retard mis par elle dans la prise en charge par le service de gynécologie obstétrique d'une patiente enceinte, retard ayant favorisé l'anorexie foetale présentée par le nourrisson, et constituant de ce fait un manquement grave aux diligences normales d'une sage-femme

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-10-14;juritext000006945242

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