La jurisprudences de France - page 94065

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mars 1999, sous le n° 99MA00559 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, sis ... ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Nice a déchargé la société anonyme I D Participations des cotisations de taxe professionnelle qui lui étaient réclamées au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1995 à raison de l'exploitation de l'hôtel Altéa La Tour Blanche à Toulon ; 2°/ de remettre à la charge de...

Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 juillet et le 8 octobre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA01331, présentés pour la COMMUNE DES BAUX DE PROVENCE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Alain Monod-Bertrand X..., avocats ; La COMMUNE DES BAUX DE PROVENCE demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a, d'une part, déclarée responsable des conséquences dommageables de la résiliation du marché conclu avec le groupement des entreprises GTM-DS, GTM-BTP et GTM-E pour la construction d'un...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 1999 sous le 99MA01339, présentée par M. Borge Jorgensen X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-384 en date du 27 mai 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des années 1985 à 1987, mises en recouvrement le 31 octobre 1990 sous les articles 9053111, 9053112 et 9053113, des majorations y afférentes et des frais qui lui ont été assignés par commandement en date du 19 mars...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1999 sous le n° 99MA01425, présentée pour M. Alain X demeurant ..., par Me Jammes, avocat au barreau de Draguignan ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2408, 95-4319 en date du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a pas intégralement fait droit à ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2'/ de lui accorder la décharge des cotisations restant dues pour 1986, 1987 et 1988 et de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999, sous le n° 99MA001662 présentée pour Mme Sonia X, et pour M. Patrick X, par Me Chemla, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par Mme X tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1990 ; 2°/ de les décharger des droits litigieux ; Ils soutiennent : - que c'est à tort que n'ont pas été pris en compte les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 octobre 1999, sous le n° 99MA002049 présentée pour M. et Mme A... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme A... X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2°/ de les décharger de l'imposition litigieuse ; Ils soutiennent : - que c'est à tort qu'a été imposée, dans la catégorie des revenus d'origine...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 1999, sous le N° 99MA02449, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ... par Me Bernard Piozin, avocat ; M. et Mme Marc X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; 2°/ de les décharger des droits en litige ; Ils soutiennent : - que le jugement du Tribunal administratif de Nice est irrégulier...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Elisabeth X, ..., par Me Cavard-Soreau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716239/7 du 10 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100.000 F au titre du préjudice subi du fait de la modification illégale du plan d'occupation des sols par une délibération du 22 mai 1995 ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 1 100.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1997 ; - Classement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000 sous le n°00PA01773, présentée pour Y X, agissant tant en son nom qu'au nom de son enfant mineur C X, A X, B X, Z X, demeurant tous ..., par la SCP BOULLOCHE, avocat aux Conseils ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812053 en date du 27 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, transmise aux intéressés le 16 mars 1998 et confirmée le 10 juin 1998, rejetant leur demande de changement du nom X en X...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 17 mai 2001, sous le n° 01PA01680, présentés pour Y X, ..., par Me X..., avocat ; A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802780, en date du 3 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1998 du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM lui refusant le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue par la loi du 16 juillet 1987 en faveur des anciens harkis ayant conservé la nationalité française ; 2° d'annuler la...