La jurisprudences de France - page 94056

Vu, enregistrée au greffe le 7 décembre 1999, sous le n° 99BX02695, la requête présentée par Mme Catherine X demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Lormont à lui verser la somme de 80 878 F en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2000 sous le n° 00MA00114, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Roussel - Armandet - Le Targat - Geller pour Mlle Andrée X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96503 du 1er décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1995 par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2000 sous le n° 00MA00230, présentée par Maître Fischer, avocat pour la COMMUNE DE PEZENAS ayant son siège Hôtel de Ville à Pézenas 34120 ; La COMMUNE DE PEZENAS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 952940 du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Paul Y, la délibération du 13 juillet 1995 du conseil d'exploitation de la régie municipale Maison du tourisme et de la culture en tant qu'elle a désigné son président et ses vice-présidents ; 2°/ de condamner M. Paul Y...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n° 00MA02694, présentée par Maître Sako, avocat pour Mme Fatima X, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 984002 du 20 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de...

Vu, 1° la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 01MA00215, présentée par Maître Betty Khadir-Cherbonel, avocat, pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Bouches du Rhône en date du 12 janvier 1998 refusant son admission au séjour sur le territoire national ; 2°/ annule la décision du préfet des Bouches du Rhône du 12 janvier 1998 ; 3°/ condamne l'Etat à lui verser une somme de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2001, sous le n° 01MA00332 présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 977033 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 58.651,53 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01, 54-01-07-06-01-02-02 C 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2001, sous le n° 01MA00334 présentée par la SCP Scalpel Scalpel Grail Bonnaud pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 977027 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 86.347,68 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01 54-01-07-06-01-02-02 C 2°/ de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001, sous le n° 01MA001031 présenté par Maître Trojma, avocat à la Cour pour Mme Zahra X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 997625 et 997626 en date du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 septembre 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'autre part prononcé un non lieu à statuer sur ses conclusions tendant au sursis à exécution de cette décision ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2001, sous le n° 01MA01303, présentée par Maître Bonan, avocat à la Cour pour M. Moussa Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0004973 et 005057 en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n° 03MA00687, présentée par Maître Nathalie Fenech, avocat pour Mme Rose-Marie Y demeurant ... ; Mme Y demande que la Cour réforme le jugement en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du Département des Bouches du Rhône à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du retrait irrégulier de son agrément d'assistante maternelle prononcé le 16 janvier 1995 ; Classement CNIJ : 36-10-09 C Elle soutient...