La jurisprudences de France - page 94034

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Invitation du juge à présenter des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mai 2001, que, par acte du 23 février 1998, la Ville de Nice a vendu un terrain à la société Amidis la société moyennant cinq conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 1999 ; que la deuxième de ces conditions était constituée par l'obtention, par la société des autorisations administratives nécessaires pour édifier et exploiter sur le terrain un centre commercial, étant précisé que l'intéressée était libre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu d'abord que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'épouse qui prétendait que le divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté, ne rapportait pas la preuve de l'état dépressif qu'elle invoquait, ni l'effet prévisible du divorce sur cet état, a, par ces seuls motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Jean-Baptiste et Madeleine X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont décédés respectivement les 24 février 1989 et 7 mars 1994, en laissant pour leur succéder leurs trois fils, Y..., Z... et A..., après que, par testament olographe du 1er novembre 1988, Jean-Baptiste X... a procédé au partage de ses biens et que, le 24 février 1990, MM. Y... et A... X... ont accepté un projet de...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Biens appartenant pour... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 juillet 2001, que suivant acte authentique du 13 juin 1994, Mme X... a fait donation à sa fille unique, Mme Y..., de la nue-propriété de divers biens immobiliers ; que Mme X... a acquitté les droits de mutation de la donation ; qu'elle est décédée le 9 juillet 1994, laissant Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 2001, que la société Abbaye des Vaux de Cernay la société a acquis, le 3 juin 1988, la propriété Les Vaux de Cernay et, le 8 février 1994, une dépendance du château de Brécourt, en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d'enregistrement, suivi d'un avis de mise en recouvrement; qu'ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi, premièrement les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire et deuxièmement les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs insuffisants - Divorce - Prestation compensatoire - Fixation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 60 000 francs la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que si M. Y... ne produit pas un état actualisé de sa situation financière, du moins démontre-t-il, par les pièces qu'il fournit, la réalité des charges qui ont été les siennes et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de : - la société Van Der Wal Hil Versum, - la société Overvliet assurantiemakelaars BV, - la société Versteijnen's international transportbedrijf - la société Centrum Transport BV, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 mars 2001 au profit de : - la société Continent - la société Royal et Sun...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que le 5 juin 1991, M. Yvon X... et Mme Annie Y... ont constitué entre eux une société civile notariale ; qu'en outre et par promesse unilatérale du même jour, Mme Annie Y... s'est engagée à céder à M. Yvon X..., celui-ci pouvant se substituer son fils Laurent, alors étudiant en droit, le nombre de parts nécessaires à son entrée dans la SCP le jour de la levée de l'option, à égalité de parts avec les autres associés, sous...