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13/11/2003 | FRANCE | N°01-16578

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-16578


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de :

- la société Van Der Wal Hil Versum,

- la société Overvliet assurantiemakelaars BV,

- la société Versteijnen's international transportbedrijf

- la société Centrum Transport BV,

contre une décision rendue par l

a cour d'appel de Dijon le 6 mars 2001 au profit de :

- la société Continent

- la société Royal et Sun a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de :

- la société Van Der Wal Hil Versum,

- la société Overvliet assurantiemakelaars BV,

- la société Versteijnen's international transportbedrijf

- la société Centrum Transport BV,

contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 mars 2001 au profit de :

- la société Continent

- la société Royal et Sun alliance

- la société Générali transports Gie

- la société PFA, devenue AGF,

- la société Black sea and Baltic ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la société Van Der Wal Hil Versum, la société Overvliet assurantiemakelaars BV, la société Versteijnen's international transportbedrijf et la société Centrum Transport BV de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés en défense ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-16578
Date de la décision : 13/11/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (chambre civile B), 06 mars 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 nov. 2003, pourvoi n°01-16578


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.16578
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