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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-11468
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., née le 26 mai 1938 à Brazzaville, et ses enfants, nés dans cette même ville entre 1957 et 1969, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 8 mars 2001 d'avoir dit qu'ils n'avaient pas la nationalité française, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20-1 du Code civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-11486
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cise, qui avait passé avec la commune d'Orcières-Merlette un contrat d'affermage pour la gestion de son service de distribution d'eau potable, a réclamé paiement à la société Sogestour de la somme principale de 21 251,95 francs, relative à des factures d'abonnement impayées au titre des années 1990 et 1991 ; que la société s'est opposée au paiement en soutenant qu'elle n'était pas propriétaire des appartements et que les factures n'étaient pas conformes au cahier des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-11487
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Cise, qui avait passé avec la commune d'Orcières-Merlette un contrat d'affermage pour la gestion de son service de distribution d'eau potable, a réclamé paiement à M. X... de la somme principale de 25 632,13 francs, relative à des factures d'abonnement impayées au titre des années 1990 et 1991 ; que celui-ci s'est opposé au paiement en soutenant qu'il n'était pas propriétaire des appartements et que les factures n'étaient pas conformes au cahier des charges du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-11930
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Reproduction graphique - Etendue. PROPRIETE LITTERAIRE ET... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que la société Teme, producteur phonographique de deux chansons de Jean X..., dit Jean Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation de l'article 1371 du Code civil, déboutée de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Petraco distribution, réalisatrice d'une version "karaoké" de ces oeuvres ; Mais attendu, d'une part...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-12446
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Ordonnance - Article L. 627-1 du Code de commerce - Illégalité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des deux pourvois, qui sont identiques : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société PICC, d'une part, du Centre de gestion et d'études CGEA d'Amiens et de l'AGS, d'autre part, tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 mars 2000 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2003, 01-12646
Sur le premier moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Clause d'une vente immobilière moyennant un prix payable sous... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 2001, que par acte notarié du 30 avril 1965, Mlle X... a vendu aux époux Y... une ferme dont le prix était payable sous la forme d'une rente viagère annuelle, payable par trimestres échus ; que des échéances étant impayées, et M. Y... étant décédé, elle a, avec l'assistance de son curateur, assigné Mme Y... en résiliation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2003, 01-13287
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil Attendu que le divorce ne peut être prononcé qu'à la double condition que les faits imputables à l'un ou l'autre époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour pour prononcer le divorce des époux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2003, 01-13648
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Caractère abusif - Action fondée sur des faits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'action fondée sur des faits reconnus diffamatoires ne peut constituer un abus de droit d'ester en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... est l'auteur d'un livre, publié courant janvier 1999, intitulé "Le Sang, la Justice, la Politique", dont un passage impute à Mme Y..., journaliste...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2003, 01-13961
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 26 avril 2001 d'avoir, réformant partiellement le jugement du 2 novembre 1999, condamné M. Y... à lui payer à titre de prestation compensatoire, un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour évaluer le montant de la prestation compensatoire ne les dispense pas d'avoir à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, le jugement déféré avait accordé à Mme X... une prestation compensatoire sous...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2003, 01-14062
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Assiette - Charge... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726 du Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France a acquis de la société Parfums Fabergé, pour le prix d'un franc, 89 999 parts de la société en nom...