La jurisprudences de France - page 93643
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01807
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 335-02... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 novembre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-889 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 février 1999, ordonnant l'expulsion du territoire français de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT01845
68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2000, présentée pour la SOCIETE ANONYME CASTORAMA , venant aux droits de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VAILLAND , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me de X..., avocat au barreau de Douai ; La SOCIETE CASTORAMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-38 du 7 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la S.C.I VAILLAND...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT01947
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2000, présentée pour M. Zine X..., par Me Franck BOEZEC, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-511 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT02006
01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000, présentée par M. Lucien X... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1364 du 9 août 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 1995 par laquelle le préfet du Cher a fixé les bases applicables pour le calcul de l'aide compensatoire au titre de l'année 1995 ; 2° d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT02035
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour M. et Mme Marius X..., par Me CHAUMIER, avocat au barreau de Blois ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2872 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des taxes syndicales pour travaux de remembrement auxquelles ils ont été assujettis le 16 novembre 1998, par voie de 7ème rôle , au profit de l'association foncière de Prénouvellon au titre de l'"annuité février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 juin 2002, 00NT02040
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1676 du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1998 par laquelle le préfet du Loiret a refusé d'autoriser le transfert de son officine d'Orléans à Saint-Père-sur-Loire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT02041
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour Mme Gisèle X..., , M. Gilbert X..., et M. Marius X..., par Me CHAUMIER, avocat au barreau de Blois ; Mme Gisèle X..., MM. Gilbert et Marius X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2874 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des taxes syndicales pour travaux de remembrement auxquelles ils ont été assujettis le 16 novembre 1998, par voie de 7ème rôle , au profit de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT02042
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES ... Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2000, présentée pour M. Raymond X..., par Me CHAUMIER, avocat au barreau de Blois ; M. Raymond X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2871 du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes syndicales pour travaux de remembrement auxquelles il a été assujetti le 16 novembre 1998, par voie de 7ème rôle , au profit de l'association foncière de Prénouvellon au titre de l'"annuité février 1999" ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT02054 et 00NT02055
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... Vu, 1° sous le n° 00NT02054, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C PROUTEAU, dont le siège est au lieudit La Croix 85440 Grosbreuil ; Le G.A.E.C PROUTEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1188 du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2000 du maire de Grosbreuil Vendée lui accordant un permis de construire pour la réalisation de travaux de mise aux normes de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 juin 2002, 00NT02080
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 29 décembre 2000 et le 22 mars 2001, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-447 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association Vrétot-Environnement , l'arrêté du 7 février 2000 par lequel le préfet...
