La jurisprudences de France - page 93634

R.G : 03/01995 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond RG :2001/8356 du 13 février 2003 - 1ère ch Section B - X... C/ DE Y... COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 22 Février 2005 APPELANTE : Madame Eliane X... Le Saint Z... n 3 Chemin Saint Michel 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me RIQUELME, avocat au barreau de TOULOUSE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/007956 du 26/06/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIME : Monsieur Victor DE Y... A... du Pâtre 69780 MIONS représenté par Me...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2005 no , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/14592 Décision déférée à la Cour : no04-D-39 rendue le 03 août 2004 par le Conseil de la concurrence DEMANDERESSES AUX RECOURS : - la société TECHNIQUE D'ABATTAGE DE LAVAL "STAL" agissant poursuites et diligences de son président directeur général ayant sont siège : 202 rue du Bas des Bois 53000 LAVAL représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING-DURANT-LALLEMENT, avoués associés au barreau de PARIS assistée de : - Maître David TAYAR, avocat au barreau de PARIS 69, boulevard...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2005 no , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/13460 Décision déférée à la Cour : no 04-D-32 rendue le 08 juillet 2004 par le Conseil de la Concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - la société JC DECAUX agissant par ses dirigeants en exercice dont le siège social est : 17, rue Soyer 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par la SCP DUBOSCQ etamp; PELLERIN, avoués associés assistée de Maître Sophie BLAZY de la SELARL FLECHEUX etamp; ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS 5, avenue de Messine 75008 PARIS DEMANDEUR AU RECOURS INCIDENT : - M. LE MINISTRE...

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2005 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/14273 Décision déférée à la Cour : No 04-D-37 rendue le 27 Juillet 2004 par le Conseil de la concurrence DEMANDEUR AU RECOURS : - la société OGF, société anonyme prise en la personne de ses dirigeants légaux ayant son siège social : 31, rue de Cambrai 75019 PARIS assisté de Maître Emmanuel REILLE et Maître Antoine CHOFFEL du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, avocats au barreau de PARIS, toque 03 26, cours Albert 1er 75008 PARIS DÉFENDEUR AU RECOURS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l'implantation, l'affichage et l'entretien de panneaux publicitaires ; que cette convention stipulant une clause de renouvellement, et précisant qu'en cette hypothèse, "les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an", la société Berland publicité a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Gatineau et à la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocats à la Cour de cassation ; Attendu que l'arrêt du 13 novembre 2002 casse, sur un pourvoi formé par Mme X... et la société Tazi, l'arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France et condamne Mme Y... à payer à Mme X... et à la société Tazi la somme de 1 900 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tout en rejetant la demande de ces derniers formée au titre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2001, que la société de droit italien GB Braun Europa ayant résilié le contrat d'agent commercial la liant à M. X..., celui-ci a demandé que cette société soit condamnée à lui payer diverses indemnités ; qu'en cours d'instance, la société GB Braun Europa a été absorbée par la société Eurovetrocap et radiée du registre des entreprises le 19 mars 1998 ; que le jugement, rendu le 30 avril 1998 et signifié à la société GB Braun Europa le 11 juin 1998, a fait l'objet d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2001, que par acte du 19 août 1954, M. X..., seul immatriculé au registre du commerce, et Michon Y..., son beau-père, ont constaté l'existence entre eux d'une société en participation ayant pour objet la propriété et l'exploitation de l'affaire dénommée "Entreprise générale d'agglomérés par vibration" dont le siège était situé rue de la Turbine à Marseille ; que le propriétaire de l'immeuble ayant mis fin au bail en 1955, M. X... a obtenu en justice, en 1964 et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par accord du 23 décembre 1991, Mme Danielle X..., Mme Marcelle X... et M. Denis X... les cédants ont cédé à M. André X..., président du conseil d'administration de la société Somogal, les actions dont ils étaient titulaires au sein du capital de cette société pour le prix de 100 francs par action ; que quelques mois plus tard, M. André X... a cédé à la société Jean et Chaumont la majorité des actions composant le capital...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés Daniel X... conseil et Cabinet Gérard Ribereau exercent la même activité d'agent immobilier et ont travaillé en partenariat entre 1994 et 1997 ; que la société Cabinet Gérard Ribereau a reçu mandat le 15 juin 1996 de la société Sitram, le 25 septembre 1996 de la société Sify-Force immobilière et le 1er février 1997 de la société Locindus, de rechercher des locataires pour des locaux à usage de bureaux situés dans un même immeuble ; que ces locaux ont, par son entremise, été donnés à bail à la société Total et à ses...