La jurisprudences de France - page 93610

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Attributions - Contrôle des informations - Contrôle préalable exercé lors des... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 21 OCTOBRE 2003 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/06342 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 25/03/2003 par le Commission des opérations de bourse de PARIS - VISA COB N° 03-188. DEMANDEURS AU RECOURS : SYNDICAT PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE ET DE LA RURALITÉ "VERTE FRANCE" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège "Les Simoneaux", 45360 PIERREFITTE LES BOIS SYNDICAT...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction Dès lors que le versement d'une prime résulte initialement d'un engagement... : Monsieur LINDEN Z... : Madame A... : Madame B...

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 21 OCTOBRE 2003 N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/06342 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 25/03/2003 par le Commission des opérations de bourse de PARIS - VISA COB No 03-188. DEMANDEURS AU RECOURS : SYNDICAT PROFESSIONNEL DE L'AGRICULTURE ET DE LA RURALITÉ "VERTE FRANCE" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège "Les Simoneaux", 45360 PIERREFITTE LES BOIS SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS S.D.D.D.A. prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Mas Saint François - Route...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Conventions relatives à la rémunération 1 Pour être valide, une convention de forfait doit avoir... FAITS ET PROCÉDURE Monsieur X... est engagé par LA POSTE, en qualité de responsable de guichet et développement au bureau de poste de PANTIN PRINCIPAL, selon contrat de travail à durée indéterminée du 24 septembre 1997. Il donne sa démission et est engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 1998 par LA POSTE Direction de l'ALLIER avec la fonction de cadre RH communication et affecté au groupement de MOULINS GP NORD ALLIER. Par avenant du 3 juillet 2001, lui sont...

X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 21 Octobre 2003 R.G. : 02/03385 S.A. PERFECT CIRCLE EUROPE en la personne de son représentant légal S.A. PERFECT CIRCLE EUROPE SIEGE SOCIAL en la personne de son représentant légal C/ Monsieur Patrick A... B... appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux en date du 09 Septembre 2002 section : Industrie ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement Le licenciement d'un salarié au motif que ses absences répétées rendent nécessaire son... X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 21 Octobre 2003 R.G. : 02/03385 S.A. PERFECT CIRCLE EUROPE en la personne de son représentant légal S.A. PERFECT CIRCLE EUROPE SIEGE SOCIAL en la personne de son représentant légal C/ Monsieur Patrick A... B...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Déchéance - Opposabilité à la personne lésée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande M. X..., ès qualités de liquidation judiciaire de la société Garage de la Cour de France ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R 124-1 du Code des assurances ; Attendu que M. Y... a acquis auprès du garage de la Cour de France un véhicule qui a été dérobé dans les locaux du garage où il était déposé dans l'attente de l'installation de toutes les options prévues à la commande...

Sur la première branche OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Rédaction de l'acte alors que... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a acquis par acte sous seing privé du 23 juillet 1993 de la commune de Ribaute une parcelle de terrain, l'acte énonçant élection de domicile en l'étude de la SCP Oustric-Laffon pour son exécution et qu'une somme de 5 000 francs a été versée au titre du dépôt de garantie selon reçu établi le 29 juillet 1993 par la SCP ; que par acte du 28 avril 1994 dressé par M. Y... et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Pelorus Maritime Ltd, désireuse d'assurer un navire lui appartenant, a missionné à cette fin M. X..., courtier d'assurance, lequel, après pourparlers avec la société mutuelle "Les Assurances mutuelles de l'armement français" l'AMAF, a avisé sa cliente que son navire était garanti par cette compagnie à compter du 19 février 1997 ; qu'à la suite du refus de l'AMAF d'indemniser un sinistre survenu le 21 février 1997 au motif qu'aucune police n'avait encore été souscrite, le risque n'ayant pas été placé, la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 janvier 2000 de l'avoir condamné sous astreinte à restituer à la compagnie Axa, agissant aux droits de l'UAP, des exemplaires de contrat conclus avec des assurés clients ; Attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de motifs, ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les...