La jurisprudences de France - page 93607
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA01625
VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel du jugement en date du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 1994 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 22 avril 2003, 99PA01867
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 22 avril 2003, 99PA02116
VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la santé publique ; VU l'arrêté du 5 février 1938 modifié par l'arrêté du 20 février 1953 ; VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2003 : - le rapport de M. RATOULY, président, - les observations de Me Y..., avocat, pour M. Z..., celles de Me X..., avocat, pour la commune de Villejuif, - et les conclusions de Mme FOLSCHEID...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA02486
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA02647
VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de M. COIFFET, premier conseiller, - les observations de Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 22 avril 2003, 99PA02648
VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 86-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; VU l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2003 : - le rapport de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA02925
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1999, présentée par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9714268/7 et 985763/7 du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande du Syndicat de copropriétaires de la résidence l'Aiglon, annulé les arrêtés des 21 mars 1997 et 15 avril 1998 du maire de Paris délivrant un permis de construire et un permis modificatif à la société d'HLM Le logement urbain en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de logements ... dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA03276
VU la requête, enregistrée le 28 septembre 1999, présentée pour M. et Mme Y... DE SEGONZAC, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... DE SEGONZAC demandent à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 1999 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'elle les a condamnés à payer la somme de 2 500 F à M. et Mme A..., et 2 500 F à M. Z... ; ......................................................................................................... VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA03416
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1999 et 10 février 2000 au greffe de la cour, présentés pour la SCI CAPITAINE X..., dont le siège est ..., par la SCP CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; la SCI CAPITAINE X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809599/7 en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 octobre 1997 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ouen a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption sur un immeuble situé au n° ... aux n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 22 avril 2003, 99PA03426
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 1999, présentée pour la société MATRA DATAVISION, dont le siège social est situé Parc d'activités de Courtaboeuf, BP 716 à Les Ulis 91961, représentée par son représentant légal en exercice, par le cabinet d'avocats X... ; la société MATRA DATAVISION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juillet 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 dans les rôles de la commune de...
