La jurisprudences de France - page 93602

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Conditions - Aptitude au travail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 novembre 2002, l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation d'assurance chômage à M. X... au motif qu'il était titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Assedic Aquitaine à verser l'allocation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 9 décembre 2002, qu'après la rupture du contrat d'agent commercial la liant à M. X..., la société Cabinet Dodinet cabinet Dodinet l'a assigné en paiement de l'indemnité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au cabinet Dodinet la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et renvoyé les parties à saisir le premier juge pour qu'il statue sur la validité du rapport d'expertise, cette mesure ayant été ordonnée par le juge aux affaires familiales afin de déterminer la composition des patrimoines et les revenus de chacun des époux, et sur la prestation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 16 janvier 2003, que la société Sublistatic ayant rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à Mme X..., celle-ci l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Sublistatic reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 134 155,13 euros sur le fondement de l'article L. 134-12 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 que l'indemnité visée par l'article L. 134-12 du Code de commerce revêtant un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Félise Honoré X..., Mme Monique Hélène X..., Mme Pierrette Serge X..., M. Aristide Alex X..., Mme Mathurine Yolande Y... épouse Z..., Mme Huguette Hélène A..., Mlle Louisiane Corine A..., M. Patrick Martin X..., Mlle Virginie Christiane Jeannine X..., Mlle Valérie X..., Mlle Véronique X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'étant saisie d'une demande de nullité d'un acte notarié portant notoriété acquisitive au profit de Mme X... épouse B..., la cour d'appel, qui n'était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, tribunal d'instance d'Aubenas, 2 juillet 2002, que la Compagnie de service et d'environnement CISE, aux droits de laquelle vient la société Saur France, a été chargée par le syndicat des Eaux de la Basse-Ardèche, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars 1982, de la gestion du service public de distribution d'eau potable ainsi que du service d'assainissement ; qu'un certain nombre d'usagers de ces services dont M. X..., regroupés au sein...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 21 janvier 2003, que le 28 mars 2000, la société Revidec a notifié à son agent commercial la société Induspo la rupture du contrat les liant depuis le 22 juin 1989 avec préavis de trois mois ; que la société Induspo l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Attendu que la société Revidec reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat d'agent commercial avait été rompu à l'initiative du mandant et de l'avoir en conséquence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 janvier 2003, qu'en 1991, Mme Annette X..., épouse de M. Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale, un échéancier a été établi sur plusieurs années moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; qu'en décembre 1998, l'administration fiscale a notifié aux héritiers de Eric Y..., décédé quelques...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Démission - Nature juridique - Portée. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Démission -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 janvier 2003, que la société à responsabilité limitée Comptoir d'Aquitaine des matériaux la société a été constituée à parts égales entre M. X... et M. Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 2003, que, pour leur permettre d'acquérir un terrain nécessaire au développement d'un hôtel appartenant à la SCI Liacanti ayant pour associés M. Pierre X... et Mmes Josiane et Gisèle X..., et géré par la SARL de même nom laquelle était animée par les époux Y..., sur lequel devaient être réalisés, dans un second temps, d'importants travaux de construction, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse la Caisse a consenti à cette SCI et aux époux Y..., des...