La jurisprudences de France - page 93561

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Conditions - Intérêt à agir -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Arab business consortium international ABCI, dont le siège social est situé aux îles Caïmans, et son représentant légal, M. X..., de nationalité française, ont fait assigner le 19 mars 1999 MM. Y... et Z... ainsi que 19 autres défendeurs pour les voir condamner à leur payer une somme provisionnelle de 1 million de dollars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2001, statuant sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 9 février 1999 pourvoi n° 96-20.631, qu'en 1981, MM. X..., Y... et Z... se sont associés au sein de la SNC X... la société ; que le 3 juin 1986, M. Y..., aujourd'hui décédé et aux droits de qui viennent ses héritiers, Mme veuve Y... et Mme Marie-Cécile Y..., a cédé à M. X... les 3.500 parts sociales qu'il détenait dans la société ; que M. Z... a procédé, par ce même acte, à une cession identique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 novembre 2001, que la société Hôtel Régence Opéra la société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin un contrat de location avec la société Multi Micro France ; qu'aux motifs de l'absence de livraison intégrale des produits commandés, et de défaillances techniques ayant donné lieu à des interventions effectuées par la société Multi Micro, la société Régence a refusé de régler les loyers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prepar-Vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2001, que pour garantir contre les risques d'incapacité de travail et d'invalidité le remboursement de prêts que lui avait consenti la BRED Banque populaire la banque, M. X... a adhéré à deux contrats d'assurance de groupe, le 17 juin 1993, auprès de la société Prepar IARD, pour couvrir les conséquences financières d'un arrêt de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, la SCI Talbani et M. X... les bailleurs ont assigné la SARL X... électronique la société en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise qui stipulait que "toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution du protocole et sous...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui disposait d'une installation informatique fournie par la société IBC, a commandé, en avril 1991, à la société TIAG la mise en place d'une application complémentaire permettant une saisie à distance des données utiles à son activité d'inventoriste et comprenant la fourniture d'un périphérique de sauvegarde, d'un noyau centre serveur ainsi qu'une prestation d'analyse et de développement d'un logiciel serveur télématique ; que par lettre du 1er juillet 1991, la société TIAG a informé M. X... de l'impossibilité dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés ont opposé, quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. X... et Mme Y... Z... de A..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, dont le divorce avait été prononcé de façon irrévocable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de liquidation du régime de la participation aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2001, que le "groupe Ronic", constitué autour de la société holding Ronic SA, et comprenant diverses filiales dont la société Ronic Industries, fabriquant et commercialisant des appareils électro-ménagers, la société BMA Plastiques, spécialisée dans la fabrication d'articles de plastique, et la société Sintech, spécialisée dans la fabrication de moteurs électriques, bénéficiait auprès de la banque fédérative du Crédit mutuel, devenue par fusion-scission la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de Cires, a fait citer cette commune et le comptable du Trésor de Bagnères de Luchon devant le tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas redevable des redevances d'enlèvement des ordures ménagères réclamées au titre des années 1998 et 1999 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y..., veuve de Maurice Z..., décédé le 19 septembre 2003, de ce que mariée avec lui sous le régime de la communauté universelle, elle reprend l'instance par lui introduite ; Attendu que Marcelle A... est décédée le 1er novembre 1967, en laissant deux enfants, Josiane, épouse B..., et Gérard Z..., ainsi que son époux, Maurice Z..., avec lequel elle était mariée sous un régime de communauté, donataire de la plus forte quotité disponible, lequel a opté pour que lui soit attribué 1/4 en pleine propriété et 3/4 en...