La jurisprudences de France - page 93522

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levallois a expédié, par voie maritime, à la société LCR Distribution société LCR un conteneur renfermant des produits surgelés ; qu'à l'arrivée, le transporteur maritime a informé la société Moderne de Transit SOMOTRANS en sa qualité de transitaire, de l'arrivée du conteneur en l'invitant à procéder à son enlèvement immédiat en prévision d'une grève illimitée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Recours - Conditions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Sanpaolo et quatre autres banques ont déclaré au passif du redressement judiciaire de la société Franciaflex la société des créances qui ont été admises pour différentes sommes et ont été portées sur l'état des créances avec la mention complémentaire "sous réserve des encaissements et validité des cessions" ; que le dépôt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Accord d'intéressement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Comité d'établissement de la société Sucrière de Bucy le Long de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, réunies : Attendu que, le 8 avril 1991, la société sucrière de Berneuil-sur-Aisne a signé avec le comité d'entreprise un accord d'intéressement du personnel aux performances de l'entreprise ; que cet accord a été reconduit le 26 novembre 1993 pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme Kagan X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., liquidateur de la société Coserco France : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 24 avril 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 9 juin 1998, pourvoi n° 96-13.675, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coserco France la société prononcée le 19 avril 1990 et...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Somme versée à la Caisse des dépCBts et consignations - Illégalité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la perte de fondement juridique, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le comptable du Trésor de Paris, 5e arrondissement a notifié le 22 septembre 1998, à M. Canet, liquidateur de M. X..., un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une créance fiscale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Déclaration -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mlle X..., présidente de l'association Alpha et Oméga l'association mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 1997, et Mlle Y..., trésorière de cette association, reprochent à l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 14 juin 2001 d'avoir prononcé à leur encontre, pour une durée de cinq ans, une interdiction de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Poursuite - Location... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 juin 2001, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Gooding électronique, le 23 juin 1995, M. X..., nommé administrateur, a exigé la poursuite des contrats de location de matériel électronique et informatique conclus avec la société Locaconseil ; que, le 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que la société Maritime services, aux droits de laquelle se trouve la société ASL Overseas, ayant fait effectuer la distribution de revues et agendas médicaux pour le compte de la société NEP et que cette opération n'ayant pas été effectuée en tenant compte des spécificités locales de sorte que certaines universités destinataires ont reçu les éditions destinées à d'autres régions, la société NEP ainsi que la société EGF, qui a prétendu être concernée par le litige, ont assigné la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt déféré Nouméa, 12 juillet 2001, que la société Nouméa Vogue a été mise en redressement judiciaire le 1er août 1990, M. X... étant désigné en qualité de représentant des créanciers le 15 avril 1992, puis en liquidation judiciaire, le 1er décembre 1993 ; que la créance de M. Phan Y... Z... a été admise pour la somme de 41 521 941 francs CFP ; que les dirigeants de la société Nouméa Vogue ayant été déclarés coupables de banqueroute pour des faits commis pendant la période d'observation, Mme Tran...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Trouble manifestement illicite - Cessation - Juge des référés -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, après avoir retenu que la société Vialatte Pneus avait conclu un contrat de travail avec M. X... en violation de la clause de non-concurrence souscrite au profit de son ancien employeur, la société Euromaster...