La jurisprudences de France - page 93506

Vu le recours, enregistré le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'Association de défense de l'environnement du Nivernais ADEDN, suspendu l'exécution de la décision implicite du préfet de la Nièvre autorisant la prorogation du permis de...

68-001-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - DROIT À LA... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2004, le jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 2002 par laquelle le maire du Beausset Var a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 11 septembre 2002, à ce qu'il soit enjoint au maire du Beausset de lui délivrer ce permis et à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 2 000 euros...

Vu le recours, enregistré le 1er septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 février 2000 du préfet de police refusant de verser à M. Hervé X... la somme de 1 525,49 euros au titre de la protection fonctionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2005, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° déclare, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, nulle et non avenue la décision du Président de la République, révélée par les propos qu'il a tenus lors de son interview du 14 juillet 2004, selon laquelle le traité constitutionnel européen serait soumis au référendum en 2005 ; 2° suspende cette décision ; 3° très subsidiairement décide qu'il n'y a lieu de statuer au motif que la décision contestée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2000, présentée pour Mme Hélène de CLERGY épouse X, élisant domicile ... par Me Wallerand de Saint-Just ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions supplémentaires mises à la charge de la SARL ABA mises en recouvrement le 30 juin 1981 dont elle a été déclarée solidairement tenue au paiement par un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 16 septembre 1988, obligation qui lui a été notifiée par une...

Vu enregistrée le 16 janvier 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ..., par Me Grosman, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510165/1 en date du 6 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

Vu enregistrés le 15 février 2001 et le 27 février 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Allan X élisant domicile au ..., par Me Gardet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3818 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement litigieux ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...

Vu 1° enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour sous le n° 01PA00749, la requête présentée par M. Alain X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9512240/1 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge ou, subsidiairement, de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................... Vu 2° enregistrée le 13 juin 2002...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2001 la requête présentée pour M. Emmanuel X, élisant domicile au ..., par Me Randazzo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner les services fiscaux à lui payer la somme de 6.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs...

VU, enregistrée le 27 février 2001, la requête présentée par M. Charlie X, élisant domicile ..., par Me Hemmet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 17 940 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...