La jurisprudences de France - page 93446

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR, le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté cette désignation le 29 août 2001 ; que le tribunal d'instance, saisi par requêtes de l'ADMR des 22 et 24 août 2001, a annulé la désignation de Mme X... et a condamné la CFDT sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vincennes, 25 octobre 2001, les sociétés Bricorama SA, Bricorama France SAS, Batkor SAS et Bricostore SA, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de reconnaître entre elles une unité économique et sociale ; que la fédération CGT a demandé reconventionnellement l'inclusion, au sein de l'unité économique et sociale revendiquée, des sociétés Home équipement SA, Seroc SA et la Maison du 13e qui sont intervenues volontairement à l'audience ; Attendu que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettres du 13 août 2000 adressées aux treize associations locales d'aide à domicile au milieu rural du département de Haute-Savoie ADMR demanderesses à l'instance ainsi qu'à 32 autres associations locales ADMR de Haute-Savoie, le syndicat CFDT santé sociaux de Haute-Savoie a notifié la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale conventionnelle pour l'ensemble ainsi formé par lesdites associations ; que par déclaration en date du 22 août 2001 treize associations ont saisi le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-60.885 et n° Z 01-60.884 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté cette désignation le 4 septembre 2001 ; que le tribunal d'instance, saisi par requêtes de l'ADMR du 27 août 2001, a annulé la désignation de Mme X... et a condamné la CFDT sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Chennevière, 94420 Le Plessis Trévise, 24 / de M. Christian E..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort, 25 / de Mme Costança I..., demeurant ..., 26 / de M. Christian O..., demeurant ..., 94700 Maisons Alfort, 27 / de M. Serge XC..., demeurant ..., 28 / de M. André F..., demeurant ..., 29 / de Mme Irène G..., demeurant ..., 30 / de Mme Nadia M..., demeurant 7, place de la Fresnaye, 77380 Combs la Ville, 31 / de M. Claude XY..., demeurant ..., 32 / de M. Pascal XD..., demeurant ..., 33 / de M. Jean Michel B..., demeurant ..., 94700 Maisons...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que, par déclaration en date du 4 février 2003, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Syndicat SFP-CFDT et la Fédération des services CFDT, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001 d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé par lettre recommandée reçue par l'employeur le 9 juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Scrutin de liste - Panachage non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001 d'avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Sourdeval de la société Lebrun pour des motifs énoncés à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt et tirés de l'article...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Contestation - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X... déjà délégué du personnel, a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT à la société Transports Jacques ; que cette désignation a été annulée par jugement du 9 novembre 2001 ; que le 15 novembre 2001 le syndicat a renouvelé cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lure, 10 décembre 2001 d'avoir...

COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Partie remplissant une fonction particulière de sécurité au profit de tous les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 juin 2001 et 21 novembre 2001, que M. X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, des lots n° 123 et 125 situés au rez-de-chaussée et correspondant à des locaux à usage commercial affectés par le règlement de copropriété à la réparation et à l'entretien de véhicules automobiles, ayant signé une promesse de vente, le syndic de...