La jurisprudences de France - page 93446

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée par la COMMUNE DE CORNEBARRIEU, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CORNEBARRIEU demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9702480 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du maire de Cornebarrieu du 4 juillet 1997 refusant un permis de construire à M. X ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9802090 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le préfet du Lot les 12 février et 8 juin 1998 et d'annuler lesdites décisions ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2003, présentée pour M. Elie X demeurant ..., par la SCP Darribère ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du ministre de l'emploi en date du 17 octobre 2000 refusant à la société Somelec l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Somelec devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3° de condamner la société Somelec à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004, présentée pour M. Jean-Luc X, domicilié ..., par Me Thierry Duraffourd, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204966 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 janvier 2004 rejetant sa demande en décharge des pénalités de mauvaise foi dont sont assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

135-02-03-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - EAU. - FINANCEMENT DE LA DISTRIBUTION D'EAU ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juin 1999, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE, ... 73018 ; Le PREFET DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9803707, en date du 14 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré dirigé contre le budget primitif pour 1998 du service public de l'assainissement et de la distribution de l'eau potable de la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC Savoie ainsi que la décision du 15 juin 1998...

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999, présentée pour M. Jean-Luc X, domicilié ..., par Me Renaud Ricquart, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961696 - 963807 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 7 octobre 1999 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000, présentée par M. Robert X, élisant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802578 en date du 25 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 à raison des immeubles dénommés Hôtel Bear et Café des Arcades sur la commune de Port de Vendres ; 2° de prononcer les dégrèvements sollicités ainsi que de le décharger des frais, pénalités et charges ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAR ARCADES représentée par M. Robert X élisant domicile ... ; la SCI BEAR ARCADES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802579 en date du 25 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Port Vendres et de condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais exposés ; 2° de la décharger desdites impositions et des frais...

Vu I la requête, enregistrée sous le n° 00MA01152 le 30 mai 2000 présentée pour M. et Mme Paul X par Me Rastouil, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603326 en date du 27 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et de la contribution sociale généralisée mise à leur charge au titre de la même année ; - de les décharger desdites impositions...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES TERRES DE SAINT-CEZAIRE SCEA, dont le siège est Mas de Saint-Cézaire, Draille de la Palunlongue, à Arles 13200, par Me Y... ; La SCEA des terres de Saint-Cezaire demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 9802156 9803153 9805381 9904475 en date du 31 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes...