La jurisprudences de France - page 93404

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mickaël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 8.500 euros au titre de son préjudice moral et 7.000 euros au titre de son préjudice économique sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 2 décembre 2003 qui a alloué à M. Jean-Claude X... une indemnité de 21.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 janvier 2004 qui a alloué à M. Tahar X... une indemnité de 9.600 euros au titre de son préjudice moral et 10.000 euros au titre de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. André X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 6.000 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 22 juin 2004 qui a alloué à M. Patrice LE X... une indemnité de 60.000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, les avocats du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Hedayat X... Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 9 juin 2004 qui l'a déclaré irrecevable en sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. X... Y... ; Vu les conclusions...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Mickaël X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 29 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 8.500 euros au titre de son préjudice moral et 7.000 euros au titre de son préjudice économique sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 janvier 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Conditions liées à l'infraction - Fait commis après le 1er novembre 1993 - /... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 4 MARS 2005 arrêt qui dit que le mandat d'arrêt européen n'est pas applicable NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN AUDIENCE PUBLIQUE, dans l'affaire suivie ENTRE : Luis Filipe FERREIRA X... né le 7 novembre 1967 à LISBONNE PORTUGAL Fils de José Luis ALMOFRUI X... et de Maria Theresa FERREIRA ROSA de...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Pouvoirs du juge - / Les... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N DU 4 MARS 2005 arrêt qui partiellement l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES ENTRE : Paul X... né le 23 Octobre 1953 à ORANGE fils de Paul et de Raymonde ROUSSARIE docteur en médecine demeurant "La...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition - Aux termes de l'article L. 761-2, alinea... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/04071 X... C/ S.A. GROUPE PROGRES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de ROANNE du 24 Juin 2002 RG : 01/175 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 MARS 2005 APPELANTE : Madame Michèle X... représentée par Maître PERRIN, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : S.A. GROUPE PROGRES 93 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU représentée par Monsiuer COQUARD, Secrétaire Général de l'entreprise Groupe PROGRES PARTIES CONVOQUEES LE : 20...