La jurisprudences de France - page 93372

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 29 janvier, 26 juin, 27 juillet et 29 novembre 2001, 7 juin 2002, présentée par M. et Mme X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-311 / 97-411 en date du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 18 juillet 2000, 15 janvier et 26 juin 2001, 7 juin et 27 décembre 2002, présentée par la Sarl TNC 3, dont le siège est Rue de Belfort à Sochaux 25600, représentée par sa gérante : Mme X ; La Sarl TNC 3 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-410 du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990, 1991 et 1992, d'autre part, de rappels...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2000, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par la SCP Delaporte-Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981906 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sucy-en-Brie à lui verser la somme de 20 700 336 F en réparation du préjudice subi du fait d'un refus illégal d'autorisation de lotir ; 2° de condamner la commune de Sucy-en-Brie à lui verser la somme de 20 700 336 F, avec intérêts de droit à compter du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 22 mai 2000, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9711820/7-9819265/7-9817932/7-9827570/7 en date du 4 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires du 66-70 rue de la Faisanderie-Paris, d'une part, l'arrêté en date du 9 juin 1997 par lequel le maire de Paris a accordé à l'association israélite de tradition...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2000, présentée par Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900368 du 27 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de la détacher sur l'emploi de maître de conférences n° 0018 de l'Université française du Pacifique, et de l'arrêté du 4 septembre 1999, par lequel le ministre a nommé Y sur cet emploi ; 2° d'annuler lesdites décisions...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2000, présentée pour Mme Mania X, demeurant ..., par Me Lévy, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0001734 et 0001226, en date du 11 septembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat : - à lui payer les sommes de 75 075,66 F et de 33 363,33 F à titre d'indemnité de licenciement et pour licenciement abusif ; - à lui payer les sommes de 540 000 F et de 200 000 F, à titre de dommages et intérêts pour réparation de préjudices subis du fait de l'attitude fautive de l'administration...

Vu l'ordonnance en date du 12 février 2001, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris le jugement du recours présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour de Bordeaux le 26 décembre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900294-1 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a condamné l'État à verser à Mme X une indemnité correspondant à la différence restant à la charge de...

Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2001, présentée pour M. et Mme X qui demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision en date du 11 mars 1996 par laquelle le directeur financier de l'office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis a fixé à 90 407,16 F la somme leur revenant en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2001, présentée pour M. Emmanuel Y, demeurant ..., par Me Castagnet, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 997774 du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 31 août 1999, par lequel le maire de Médan lui a accordé un permis de construire pour l'extension de son habitation sise 29 rue Pierre-Curie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Versailles ; 3° de condamner M. et Mme X à lui verser une somme de 20 000 F au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2001, présentée pour la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIÈRE, représentée par son maire en exercice, par Me Piton, avocat ; la COMMUNE D'OZOIR-LA-FERRIÈRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94588/4-004667/4 en date du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée, à la demande de M. X et de Mme Y, à verser à ces derniers une somme de 260 000 F majorée des intérêts ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et Mme Y devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de condamner M. X et Mme Y à lui verser la somme de 10 000 F au titre de...