La jurisprudences de France - page 93344

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la CRPCEN ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société Magnétype, qui avait pris à bail divers locaux commerciaux a été placée en liquidation judiciaire le 30 novembre 1999 ; que Mme de X... désignée comme liquidateur judiciaire le liquidateur a souscrit avec effet du même jour une police d'assurance auprès de la société GAN le GAN ; que le fonds de commerce de la société Magnétype a été cédé à la société Imprimerie Capelle le 20 juillet 2000 ; qu'entre-temps...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 20 janvier 2000 n° 98-13.871 que le mineur Afif X..., effectuant sur la voie publique l'essai d'un cyclomoteur appartenant à Mme Y..., a percuté un rocher et est décédé des suites de ses blessures ; que MM. Laid et Halim X..., Mmes Saada, Nassera, Naima, Fatma et Aicha X... les consorts X..., ayants droit de la victime, ont assigné en responsabilité et indemnisation Mme Y... et son assureur, la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de la destruction de ses locaux par incendie, la SARL Codifari, représentée par son liquidateur judiciaire, se heurtant à un refus d'indemnisation de son assureur la société GAN Incendie Accidents à laquelle succède la société GAN Assurances Iard le GAN, l'a assignée devant le tribunal de grande instance en garantie des conséquences du sinistre ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France Iard de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 octobre 2003, que M. X... a été contaminé, en novembre 1984 et en mai 1985, à l'occasion de transfusions sanguines, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en janvier 1998 ; que le 28 février 2001, M. et Mme X... ont assigné en responsabilité et indemnisation le Centre régional de transfusion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Axa : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 octobre 2003, que M. X... a été contaminé par le virus le l'hépatite C, le 18 janvier 1984, à l'occasion d'une intervention chirurgicale au sein de la Polyclinique Saint-Vincent, devenue Polyclinique Volney, puis SA Polyclinique rennaise la polyclinique ; que cette contamination n'a été révélée qu'en février 1993 à l'occasion d'examens médicaux ; que, le 15 février 2000, M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que l'arrêt et l'arrêt rectificatif attaqués ont condamné la société Generali Transports aux droits de laquelle succède la société Generali Assurances IARD, à payer in solidum avec son assurée la société Larvaron diverses sommes en réparation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 mars 2003, que Mme X... a souscrit, le 15 novembre 1990, auprès de la société GAN Vie, une police d'assurance garantissant, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, le remboursement d'un emprunt qu'elle avait effectué auprès du Crédit industriel de Normandie ; que, victime, le 10 janvier 1997, d'une hémiplégie la mettant dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, elle a demandé la prise en charge du sinistre par son assureur ; que celui-ci, par lettre recommandée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2003, que Mme X... a souscrit en avril 1994, auprès de la société Uni-Europe, une assurance garantissant, notamment contre le vol, un véhicule acquis en leasing ; qu'après que le contrat a été annulé, faute pour Mme X... d'avoir déclaré plusieurs sinistres antérieurs, celle-ci a obtenu par l'intermédiaire du Cabinet Labourdette le courtier la remise en vigueur du contrat ; qu'au titre des nouvelles conditions particulières, résultant d'un avenant signé le 21 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevables "les conclusions complémentaires" au mémoire ampliatif déposées par Mme X... en personne le 20 janvier 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 avril 2003, que Jean X..., qui avait été heurté par un véhicule automobile conduit par M. Y..., est décédé des suites de cet accident ; que M. Y..., assuré auprès de la société UAP, a été relaxé des fins de la poursuite pénale engagée contre lui pour homicide involontaire ; que Mme X..., veuve de Jean X..., après avoir signé avec l'UAP une transaction fixant son...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Domaine d'application - Immeuble en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2003, que Mme X... se plaignant de ce qu'un arbre, appartenant à M. et à Mme Y..., habitant le même immeuble en rez-de-jardin, lui obstruait la vue dont elle jouissait à partir de son appartement, a fait assigner ceux-ci devant le tribunal d'instance afin de faire cesser ce trouble anormal de voisinage ; Attendu...