La jurisprudences de France - page 93327

Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR direction générale des collectivités locales ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00357 du 21 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 1er décembre 1999 du préfet du Val-de-Marne, excluant des dépenses réelles d'investissement du département du Val-de-Marne devant être prises en considération pour la détermination de la dotation de celui-ci au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA pour l'année 1999, les dépenses qu'il a...

Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR direction générale des collectivités locales ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003239 du 21 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 3 août 2000 du préfet du Val-de-Marne, excluant des dépenses réelles d'investissement du département du Val-de-Marne devant être prises en considération pour la détermination de la dotation de celui-ci au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA pour l'année 2000, les dépenses qu'il a supportées en...

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001, présentée par la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est ... à L'Haÿ-les-Roses BP 7 cédex 94241 ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE SPE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nº 0107519 en date du 22 août 2001 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du receveur principal des impôts de Nanterre-Ville en date du 23 mars 2001, rejetant sa demande de restitution d'un acte de caution irrégulièrement saisi ; 2° d'ordonner la restitution de ladite caution ; 3° et de condamner l'Etat...

Vu enregistrée le 14 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par la SNC ELYSEES FRANKLIN, dont le siège est ... ; la SNC ELYSEES FRANKLIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9513189 en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, par avis de mise en recouvrement n° 95-01-00006 du 24 janvier 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

Vu enregistrée le 16 novembre 2001, la requête présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Sorin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9513190 en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, par avis de mise en recouvrement n° 94.000.46 du 27 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

Vu enregistrée le 16 novembre 2001, la requête présentée pour M. X, ayant élu domicile chez son avocat, ..., par Me Sorin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510218 en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ........................................................................................................................ Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001, présentée pour Mme X, élisant domicile ..., par Me Cohen ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-08882 en date du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, mises en recouvrement le 31 décembre 1990, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai, sous le n° 02PA01718, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9800493 en date du 25 mars 2002 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu enregistrée le 30 octobre 2002, la requête présentée par M. X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9812931 en date du 24 septembre 2002 par laquelle le vice-président au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer notifié le 6 février 1998 par le trésorier de Bobigny pour avoir paiement de la taxe foncière qui lui a été assignée au titre de l'année 1997 ; 2° de le décharger de cette obligation de payer...

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée pour M. Noureddine X, élisant domicile ..., par Me Lorioz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0102674/4 en date du 31 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour du 2 février 2001 du préfet de police de Paris, prise à la suite de la décision ministérielle de refus d'asile territorial du 14 décembre 2000 ; 2° d'annuler ces deux décisions ; .................................................................................................................. Vu le jugement et les décisions...