La jurisprudences de France - page 93324

Vu la requête enregistrée le 26 août 2002 présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT dont le siège est 2, rue Saint Charles à Paris 15ème représenté par son directeur, par Me Goutal, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 24 août 2000 par laquelle le directeur de l'office a supprimé à compter du 1er avril 2001 la quantité de référence laitière spécifique de 246 370 litres attribuée à M. X et transférée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée X Y ; 2' de...

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2002 complétée par mémoire du 3 décembre 2002 présentée pour M. Jean-Paul X élisant domicile ..., par Me Soler-Couteaux, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2002 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice matériel qu'il a subi consécutif à la perte de chance de gains résultant de l'écart entre la rémunération qu'il a perçue comme salarié pour les années 1996 à 1999 et les gains qu'il aurait perçus en qualité d'artisan taxi indépendant ; 2' de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, complétée par mémoires enregistrés les 3 et 27 janvier 2005, présentée pour M. et Mme Claude X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Rappaport-Hocquet ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à 50 000 F 7 622,45 euros, assortis des intérêts à compter du 23 juillet 1997, le montant de l'indemnisation due par l'Etat du fait du décès de leur fils dans un accident d'aviation survenu le 22 octobre 1993 ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 150...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, complétée par mémoires enregistrés les 13 juin et 25 août 2003, présentée pour Mme X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande relative au recensement de Brunstatt et au rattachement des populations de Bruebach et de Flaxlanden à l'officine de pharmacie de Brunstatt ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du préfet du Haut-Rhin résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur les demandes...

Vu la requête enregistrée au greffe le 13 mai 2003, complétée par mémoire enregistré le 6 avril 2004, présentée pour Mme Claudette X, élisant domicile ..., par Me Souchal, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser la somme de 15 092,45 euros qu'elle estime insuffisante en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de renseignements erronés donnés par l'administration concernant son adhésion à une convention de pré-retraite ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 658 euros en réparation...

Vu I la requête enregistrée au greffe le 8 août 2003, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI GAMBETTA, représentée par Mme X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI GAMBETTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 20 novembre 1996, subsidiairement à la suspension des effets du titre exécutoire émis le 24 juin 2002 et...

Vu I la requête enregistrée au greffe le 8 août 2003, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI GRANDE RUE, représentée par M. Gérald X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI GRANDE RUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 26 novembre 1997, subsidiairement à la suspension des effets du titre exécutoire émis le 24 juin...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2003 sous le n° 03NC00833, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI CHARLES DE GAULLE, représentée par M. Gérald X demeurant ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI CHARLES DE GAULLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 26 février 1997, subsidiairement à la suspension des effets...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2003 sous le n° 03 NC 00834, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI COURTOIS, représentée par M. Gérald X demeurant ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI COURTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 27 mai 1998, subsidiairement à la suspension des effets du titre exécutoire...

Vu I, la requête enregistrée au greffe le 8 août 2003 sous le n° 03NC00835, complétée par mémoire enregistré le 16 avril 2004, présentée pour la SCI SAINT NICOLAS, représentée par M. X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Noirjean et Girard ; la SCI SAINT NICOLAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2002 de la commission d'amélioration de l'habitat décidant de retirer la subvention qui lui avait été allouée le 27 mai 1997, subsidiairement à la suspension des effets du titre exécutoire...