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21/03/2005 | FRANCE | N°03NC00246

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 21 mars 2005, 03NC00246


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, complétée par mémoires enregistrés les 13 juin et 25 août 2003, présentée pour Mme X, élisant domicile ... ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande relative au recensement de Brunstatt et au rattachement des populations de Bruebach et de Flaxlanden à l'officine de pharmacie de Brunstatt ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du préfet d

u Haut-Rhin résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur les demandes du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, complétée par mémoires enregistrés les 13 juin et 25 août 2003, présentée pour Mme X, élisant domicile ... ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande relative au recensement de Brunstatt et au rattachement des populations de Bruebach et de Flaxlanden à l'officine de pharmacie de Brunstatt ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du préfet du Haut-Rhin résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur les demandes du 25 novembre 2002 tendant à ce qu'il ordonne un recensement complémentaire de Brunstatt et modifie ses arrêtés des 20 novembre 2000 et 26 mars 2002 relatifs à la détermination des communes desservies par chaque officine de pharmacie ;

Elle soutient que :

- l'ordonnance attaquée rejette à tort pour tardiveté sa demande dirigée contre le rejet implicite de ses réclamations adressées au préfet du Haut-Rhin ;

- au moins 50 % des habitants de Flaxlanden et Bruebach s'approvisionnent en matière de santé à Brunstatt ;

- le recensement de 1999 a oublié une partie de la population de Brunstatt ;

Vu l'ordonnance attaquée et les accusés de réception postaux des demandes adressées au préfet du Haut-Rhin ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2003 présenté par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; il déclare s'en remettre à la décision de la Cour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005 :

- le rapport de M. Sage, président,

- les observations de Mme X ;

- et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X a demandé au Tribunal administratif de Strasbourg de juger que : le recensement INSEE 1999 pour Brunstatt est incomplet , il y a lieu de rattacher les populations de Bruebach et de Flaxlanden à l'officine de Brunstatt , elle a produit, à l'appui de cette demande, copies de ses réclamations adressées le 25 novembre 2002 au préfet du Haut-Rhin tendant, d'une part, à la modification de ses arrêtés des 20 novembre 2000 et 26 mars 2002 relatifs à la détermination des communes desservies par les officines de pharmacie du département et, d'autre part, à ce que soit ordonné un recensement complémentaire de la population de Brunstatt ; que Mme X est fondée à soutenir que sa demande doit être regardée comme dirigée contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet sur lesdites demandes et que le vice-président du Tribunal administratif a commis une erreur sur les décisions attaquées en interprétant ses conclusions comme dirigées contre le décret du 29 décembre 1999 authentifiant le recensement et contre les arrêtés préfectoraux des 20 novembre 2000 et 26 mars 2002 ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 janvier 2003 est annulée.

Article 2 : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Janine X et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

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03NC00246


Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. le Prés GILTARD
Rapporteur ?: M. Paul SAGE
Rapporteur public ?: M. WALLERICH

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Formation : 4eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 21/03/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03NC00246
Numéro NOR : CETATEXT000007569760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2005-03-21;03nc00246 ?
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