La jurisprudences de France - page 93322

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2001 sous le n° 01NC1200, présentée pour la S.A. HELSA ayant son siège 88 route de Vittel à 88260 DARNEY, par Me Rattaire, avocat ; La requérante demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 juin 2000 autorisant le licenciement de Madame X ; 2° - de rejeter la requête de Madame X ; 3°- de condamner Madame X à lui verser une somme de 6000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2001, présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la délibération du conseil général de la Moselle en date du 2 décembre 1999 adoptant un rapport sur les principes d'une politique en faveur des personnes âgées de 2000 à 2006 ; Il soutient que le Tribunal administratif a omis de se prononcer sur son intérêt à agir en tant que maire de Mondelange, qualité expressément invoquée dans sa demande ; que le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2002, présentée pour M. et Mme Raymond X élisant domicile ..., par Mes Cahn, Levy et Bergmann, avocats au barreau de Colmar ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle en date du 5 juillet 1999 en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens à Puttelange-les-Thionville et contre l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 27 juillet 1999 ordonnant le dépôt en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2002, présentée pour M. Olivier X, élisant domicile ..., par Me Tadic, avocate au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 25 janvier 2001 refusant de modifier le plan de prévention des risques arrêté le 27 juillet 2000 en ce qui concerne le classement de sa parcelle ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° - d'ordonner la modification du plan de prévention des...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré au greffe de la Cour le 21 mars 2002 ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 22 décembre 1998 portant approbation du plan de gêne sonore de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; 2° - de rejeter la demande présentée par l'association pour la promotion et la défense du cadre de vie à Bartenheim APDCV devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - le Tribunal administratif a mal interprété le décret du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2002 sous le n° 02NC00353, complétée par un mémoire enregistré le 25 janvier 2005, présentée pour M. Michel X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Colomes-Vangheesdaele ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Benoît-sur-Seine soit condamnée à lui verser la somme de 6658,79 F ; 2° de condamner la commune de Saint-Benoît-sur-Seine à lui verser une somme de 862,66 euros au titre des travaux de remise en état du système...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 2002 et 30 août 2004 présentés pour Mme Zyhra X demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 2001 par lequel le préfet de Meurthe et Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire national ; 2 d'annuler cette décision ; Elle soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a écarté le moyen tiré du vice qui entache la procédure menant au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2002, complétée par mémoires enregistrés les 2 avril, 21 octobre et 23 novembre 2002, présentée pour M. Messaoud X, élisant domicile ..., par Me Kipffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 1er août 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2002 sous le n° 02NC374, présentée pour M. Jean-Luc X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Hocquet-Gasse-Carnel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 6 octobre 1997 par le Directeur régional des services pénitentiaires et du titre de recettes du 10 novembre 1997 émis par le Trésorier-Payeur Général de Meurthe-et-Moselle, d'autre part, son opposition au commandement de payer émis par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2002 sous le n° 02NC471, complétée par des mémoires enregistrés les 26 juillet et 8 novembre 2002, présentée pour Mme Sandrine X élisant domicile ... et pour la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, agissant par son représentant légal, ayant son siège 34 rue du Wacken STRASBOURG 67010 , par Me Joffroy avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser des conséquences de l'accident de circulation dont a été victime...