La jurisprudences de France - page 93304

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garage de la Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2003, que la société Garage de la Méditerranée a donné à bail à la société Garage du Châtaignier des locaux à usage commercial ; que des infiltrations et refoulements d'eau étant apparus, la société Garage du Châtaignier, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné son bailleur en exécution de travaux de reprise et en indemnisation de ses...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Limites - Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire...

1° HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Augmentation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2003 , que l'Office de l'habitat social d'Alfortville l'OHSA , devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation aux fins de réhabilitation de six...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Suzanne X... de Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... et M. A..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision Ghislaine X... de Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme B... était l'épouse de l'un des trois associés de la société X... de Y... et relevé que si elle occupait la maison depuis plus de quarante ans de manière paisible, publique, continue et ininterrompue, elle ne pouvait pas se prévaloir, en raison de son caractère...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Paiement des loyers -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un ou à l'autre des époux ; Attendu, selon l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, le 4 novembre 2003 que les consorts X... ont assigné Mme Y... afin d'être déclarés propriétaires de la bande de terrain revendiquée par cette dernière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y..., a été employée successivement par la société Linguatech, de novembre 1995 à novembre 1996, puis par la société GECAP, à compter du 15 septembre 1997 ; qu'à la suite de l'absorption de ces deux sociétés par la société Bowne global solutions Bowne, elle a été licenciée le 9 avril 1999, pour motif économique, après avoir refusé une mutation de l'établissement de Valbonne où elle était affectée en région parisienne ; Attendu que, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, Attendu que Mme X..., entrée en 1992 au service de la société AAST, est passée en avril 1995 au service de la société JB Semaphot, devenue locataire-gérante du fonds ; que cette dernière ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 décembre 1996, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 28 janvier 1997, en restituant alors le fonds au bailleur ; que celui-ci a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X... ; Attendu que la société AAST fait grief à l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve de décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-40.227 et A 03-40.492 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 juillet 1996, en qualité d'agent de surveillance, par la société PVS, aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France ; qu'ayant été licencié le 23 septembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le...