La jurisprudences de France - page 93303

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-44.352 et M 02-44.500 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé par l'Institution de gestion sociale des armées IGESA le 1er avril 1990 en qualité de chef de service éducatif et promu directeur adjoint de service éducatif en 1992, a saisi le conseil de prud'hommes le 23 mars 2000 pour entendre prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; que cette juridiction a fait droit à sa demande par jugement du 3 mai 2001 dont il a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'assistante sociale par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF le 7 décembre 1970, a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation relative à son reclassement; qu'ayant été déboutée de son action, elle a interjeté appel de la décision ; que l'appel a été déclaré irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'assistante sociale par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF le 23 août 1965, a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation relative à son reclassement; qu'ayant été déboutée de son action, elle a interjeté appel de la décision ; que l'appel a été déclaré irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du même Code ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'assistante sociale par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF le 1er juin 1978, a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation relative à son reclassement ; qu'ayant été déboutée de son action, elle a interjeté appel de la décision ; que l'appel a été déclaré irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société Total Fina Elf lubrifiants fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Nanterre, 14 juin 2002 d'avoir fait droit aux demandes tendant à l'intégration de la prime de performance instituée par l'accord Perfolub conclu en 1988 dans l'assiette de calcul de la prime annuelle due à chaque agent en application de l'article 8-1-3-2 du statut conventionnel du personnel, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Remise en main propre contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par Mme Y..., le 1er juillet 1997, en qualité de livreur ou pour tout autre emploi de même niveau suivant les nécessités de l'entreprise, avec le bénéfice du statut collectif des employés, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1998, pour avoir refusé d'effectuer le vernissage d'un meuble ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et le non-respect de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que la créance de M. X... au titre de la participation pour les années 1991/1992 et 1992/1993 et fixée au passif de la société Martin Jedele, en redressement judiciaire, n'était pas garantie par l'AGS ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché le 6 juillet 1998 par la société Recyclage emballage industrie REI en qualité de chauffeur polyvalent manutentionnaire ; que le 15 février 2000, il a adressé à son employeur un courrier lui faisant part de ce que le montant de son salaire était inférieur au minimum conventionnel et que des heures supplémentaires n'avaient été ni payées ni récupérées et réclamant un rappel de salaire ; que, par lettre du 23 mars 2000, il a donné sa démission prenant effet le 31 mars ; qu'il a, ensuite, saisi la juridiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... Y..., responsable d'un salon de coiffure qui venait d'être cédé à la société Stéva, était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'inscrit dans un "schéma organisationnel" et dressé par l'employeur et qu'il était nécessaire au maintien de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 décembre 2002 que les époux X... ont donné en location des locaux à M. Y... pour y exercer exclusivement l'activité commerciale d'agent immobilier, à l'exclusion de toute autre, même temporairement ; qu'assignés par M. Y... qui souhaitait obtenir l'autorisation de céder son bail, les époux X... ont reconventionnellement demandé la résiliation de celui-ci, soutenant que M. Y... ne respectait pas la destination des lieux ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt...