La jurisprudences de France - page 93297

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2002 sous le n° 02NC00091, complétée par des mémoires enregistrés les 17 septembre 2002 et 2 avril 2003, présentés pour M. Jean-François X, élisant domicile ..., par Mes Garnon-Scheffer-Cavelius, avocats ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-610 en date du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une amende de 5.000 F, lui a enjoint de quitter l'emplacement qu'il occupe Port de Schiltigheim dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte...

Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002 sous le n° 02NC00095, complétée par des mémoires enregistrés les 17 septembre 2002, 18 mars 2003, 27 février 2004, présentée pour M. Bernard X et Mme Martine Y élisant domicile ..., par Mes Garnon, Scheffer, Cavelius, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-606 en date du 11 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg les a condamnés à payer une amende de 5.000 F, leur a enjoint de quitter l'emplacement qu'ils occupent port de Plobsheim dans le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002 sous le n° 02NC00159, présentée pour M. Slimane X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Savignat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-660 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er février 2001 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision en litige ait été signée par une autorité compétente...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 18 avril 2003, présentés pour M. Christian X élisant domicile ..., par Me Richard, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0004681 en date du 10 octobre 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande contestant la décision du 8 août 2000 ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que sa demande était irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours préalable devant le directeur régional des services pénitentiaires ; que les droits de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 19 mars 2003 et 11 janvier 2005, présentés pour M. Frédéric X, élisant domicile ..., par Me Alexandre avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100542 en date du 15 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2001 par lequel le maire d'Ittenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2001 ; 3° de condamner la commune d'Ittenheim à lui verser...

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour M. Antonio X élisant domicile ..., par Me Boyé, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la ville de Pompey en date du 1er août 2003 le radiant des cadres de la commune pour abandon de poste, à ordonner sa réintégration à son poste d'agent technique qualifié et à condamner la ville de Pompey à lui verser la somme de 1 599,20 euros au titre des traitements des mois d'août et septembre 2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2004, sous le n° 04NC01057, la demande présentée par M. René X, élisant domicile..., complétée par un mémoire enregistrée le 10 janvier 2005 et tendant à l'exécution de l'arrêt en date du 13 mai 2004 par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 27 mai 1999 et la délibération du conseil municipal d'Eysson du 12 août 1997 rapportant une délibération du 4 février 1997 qui lui avait accordé la prise en charge partielle par la commune de ses frais de raccordement aux réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité, au prononcé d'une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002, la demande présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., ayant pour avocat le cabinet Devarenne, et tendant : 1° à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 30 octobre 2001, en tant qu'il a condamné la commune de Conflans-sur-Seine à payer à M. X la somme de 62 100 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 1997 ; 2° au prononcé d'une astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3° au versement de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 octobre 1999 sous le n° 99NC02227, présentée pour la VILLE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal du 30 juin 1995, par Me Muller, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 3 octobre 2003 ; La VILLE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 981460 du 30 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 16 juin 1998 du maire de Verdun, refusant d'accorder à M. Dominique X un permis de construire en vue de rehausser un immeuble sis ... ; Elle soutient que : - le Tribunal...

Vu le recours, enregistré le 5 mars 2001, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00270, en date du 29 décembre 2000, du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Franck X, sa décision implicite de refus de versement d'un complément d'indemnité d'éloignement au titre d'un congé administratif du 1er juillet au 1er septembre 1998 et a condamné l'Etat à lui payer cette indemnité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Papeete...