La jurisprudences de France - page 93295

Vu, I, sous le n° 03MA00965, la requête enregistrée le 16 mai 2003 pour la SA TCHELEKIAN AUTOMOBILES dont le siège est ... par Me X... ; la SA TCHELEKIAN AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805550 du 10 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et qui ont été mises en recouvrement le...

Vu la requête enregistrée le 11 juin 2003 et le mémoire complémentaire en date du 8 décembre 2004 pour Mme Janine Y, demeurant ..., par Me Imbert ; Mme Y demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9904817 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare le centre hospitalier universitaire de Nîmes responsable de l'accident dont elle a été victime le 20 juillet 1999 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes responsable de l'accident dont elle a été victime le 20 juillet 1999 à hauteur de 27 582 euros ; 3° de condamner le...

Vu la requête enregistrée le 27 juin 2003 pour M. Bruno X élisant domicile ... par la SCP Formeaux Prudhomme ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9906799 du 15 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui payer la somme de 7 713,26 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 28 octobre 1999, mis les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier et rejeté le surplus des conclusions du recours ; 2° de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser une somme totale de 195 897 euros en réparation de...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 sous le n° 04MA01677, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0003959 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme X de la taxe locale d'équipement à laquelle ils ont été assujettis du fait de deux procès-verbaux des 12 et 20 juin 1997 pour construction sans autorisation, d'un décompte établi le 21 juillet 1997 et par un avis d'imposition du 16 juin 1997 ; - de rejeter la demande de M. et Mme X devant le tribunal administratif...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1999, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506402 en date du 2 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 avril 1995 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande présentée par l'association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux ARAIMC tendant à la création d'une maison d'accueil spécialisée à Aubagne ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision précitée du 27 avril 1995...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000 sous le n° 00NC00070, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION OPAC DE LA MARNE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... 51030, par la SCP Pellier-Freyhuber, avocats, complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2002 ; l'OPAC de la Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-513 du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Marne du 23 février 1999 lui refusant le permis de démolir un immeuble sis ... ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000 sous le n° 00NC00502, présentée par la COMMUNE DE MUTZIG 67190, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibérations du conseil municipal des 23 mars 2000 et 18 décembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 29 mai 2000 et 1er septembre 2004, présentés par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE MUTZIG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961278 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la SARL Digicom les sommes de 84 929,98 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre...

Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99131 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a enjoint au recteur de l'académie de Nancy-Metz de reconstituer la carrière de Mme Delphine X et de verser à cette dernière les rappels de traitement pour la période du 1er juillet 1996 au 1er septembre 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000 sous le n° 00NC01141, présentée pour la SOCIETE DISQUES INVESTISSEMENT AUDIO VIDEO DIVA, ayant son siège social ... à Wissous 91320, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DIVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900476 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du préfet du Doubs rejetant implicitement la demande présentée par la société SA Alsatia le 21 décembre 1998 afin que la société DIVA soit mise en demeure de cesser son exploitation...

Vu 1°, sous le n° 00NC01142, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour la SOCIETE DISQUES INVESTISSEMENT AUDIO DIVA, ayant son siège social 4 boulevard de l'Europe à Wissous 91320, représentée par son gérant, par Me Matignon, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DIVA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 01505 en date du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SA Alsatia, de la SA Librairie du Pays de Montbéliard Rayot de Poutot et de M. X, la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Montbéliard ne s'est pas oppos...