La jurisprudences de France - page 93249

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.230-2, L.233-3 du Code du travail, L. 411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait d...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 641, 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, tout délai expirant le dernier jour à vingt-quatre heures ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'opposition formée le 23 décembre 1998 par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2003 d'avoir rejeté leur demande de prise en charge de protections pour incontinents au seul motif que ces fournitures, dont le remboursement était sollicité, ne figuraient pas sur la liste du Tarif interministériel des prestations sanitaires le TIPS, alors, selon le moyen, qu'ils soulevaient l'exception d'illégalité du TIPS au regard de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 10-1...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2002, que le 13 mai 1993, M. X..., employé par la société Gesmin la société comme caissier d'une station-service, a été victime d'un accident du travail ; que pour échapper à ses agresseurs, il a rejoint son local blindé pour en refermer précipitamment la porte ; qu'ayant laissé un doigt sur le montant de la porte, il a subi un écrasement d'une phalange puis une amputation ; que la cour d'appel a rejeté sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 octobre 2003, qu'à la suite du décès de son époux, survenu le 19 avril 1994, Mme X... a continué à percevoir la pension de retraite de celui-ci alors qu'elle n'avait droit qu'à la pension de réversion ; que la Caisse régionale d'assurance maladie la Caisse lui a notifié le 28 février 2001 un trop-perçu d'un montant de 49 737,26 euros ; que Mme X... a invoqué un préjudice anormal résultant de la faute commise par l'organisme social dont elle a demandé la réparation ; que la cour d'appel a limit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., acheteur à la société Spafax, a été licencié le 25 octobre 1999 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 2002 de l'avoir débouté de sa demande en réparation d'un préjudice lié à une irrégularité de la procédure de licenciement, pour des motifs pris d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu sur ce point aux conclusions en les rejetant ; Mais sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois V 03-40.395, W 03-40.396 et X 03-40.397 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 22 novembre 2002, que MM. De La X..., Y... et Z..., commandants de bord à la société Air France, ont été mis à la retraite pour avoir atteint l'âge de soixante ans, en application du statut particulier dit RPNT 1, et ont contesté la régularité de cette mesure au regard des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que trois arrêts du 5 mars 1998 ont dit que ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joints les pourvois n° E 03-40.588 à H 03-40.590 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le mandat d'agent général des compagnies le GAN de M. X... a été révoqué par la compagnie d'assurances le 21 février 1995 ; qu'à la suite de la révocation de ce mandat, Mmes Y..., Z... et A..., qui exerçaient au sein du Cabinet les fonctions de secrétaires polyvalentes, se sont trouvées sans emploi ni salaires ; Attendu que pour décider que la société GAN...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 03-42.925 et K 04-40.505 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 février 2003, que Mme X... a formé, le 18 novembre 1994, un recours en révision contre un précédent arrêt ayant dit qu'elle avait exercé des activités pour trois sociétés en qualité d'agent commercial et non dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'à l'appui de ce recours, elle faisait état d'un rapport émanant de l'URSSAF et dont elle avait pris connaissance dans une instance distincte, et imputait à ses adversaires la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M. X... et 17 autres salariés, employés par la société Union picarde coopératives laitières UPCL sur le site d'Airaines, ont été licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation du plan social et de leur licenciement ; Attendu qu'invoquant des moyens pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du même Code, les...