La jurisprudences de France - page 93248

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2003, que, par acte sous seing privé du 29 mai 1997, la société CIEP la société a conclu avec la commune de Bussy-Saint-Georges un contrat pour éditer à ses propres frais un plan municipal biennal et un guide municipal annuel pour trois ans à partir du mois de décembre 1997 ; qu'après la première parution du guide, intervenue en avril 1998, la commune a informé la société le 6 août 1998, de la résiliation du contrat pour divers motifs ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 de la loi du 2 juillet 1996 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 25 juin 1999 ; Attendu que ce texte énonçait que, quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des adhérents d'une chambre de compensation ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché réglementé d'instruments financiers sont transférés en pleine...

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Compte courant d'associé - Décision de l'assemblée générale d'affectation en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, M. X..., détenteur de 85,75 % des parts de la société à responsabilité limitée Gicef, s'est vu notifier des redressements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1993 à 1997, après la réintégration dans l'assiette de cet impôt de la fraction de la valeur des parts de la sociét...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Contribution aux dettes - Exclusion - Cas. SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Attendu que Jacques X..., désigné en 1983 par un juge des référés en qualité d'expert et s'étant adjoint M. Y... en qualité de sapiteur, est décédé en 1988 avant d'avoir déposé un rapport ; qu'en 1999, M. Y... a assigné Mme veuve X... en paiement de ses honoraires...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 24 juin 2003, que la société DC company, distributeur en France des accessoires de marque Levi's, a, par lettre du 16 novembre 1996, constaté la résiliation du contrat d'agent commercial qui la liait depuis le 10 février 1994 à M. X..., qui n'avait pas répondu à son courrier du 19 octobre 1999 l'informant que sa commission de 7 % sur la vente des chaussures serait ramenée à 6 %, cette diminution étant réparée par le versement d'une indemnit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition. Un tiers ne peut, sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'exploitation française de recherches Bioderma la SEFRB a consenti à la société Lyonnaise pharmaceutique la société Lipha une licence exclusive de commercialisation de produits cosmétiques ; que la société Merck ayant pris le...

DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Défaut - Cas. DONATION - Renonciation - Forme - Acte authentique - Nécessité non... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que par acte notarié du 17 mai 1978, les époux X... de Y... ont fait donation-partage de leurs biens à leurs trois enfants, Michel, Jérôme et Jean-Marie ; que ce dernier a reçu un fonds de commerce et un immeuble à charge par lui de verser une soulte à ses deux frères et de servir une rente viagère aux donateurs ; qu'à la suite de son décès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions respectives des époux, le juge ne doit pas prendre en considération les sommes versées au titre des prestations familiales ou des pensions alimentaires servies par l'autre conjoint pour la contribution et l'éducation des enfants ; Attendu que pour estimer que le divorce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les quatre barrières canadiennes, constituées de grilles fixées en travers des chemins, destinées à empêcher les ongulés de sortir de la propriété, avaient été acquises par la SCI Delta, que le maire avait, par arrêté, autorisé leur pose, que M. X..., preneur, les avait mises en place, qu'il les avait retirées avant la première réunion d'expertise, que le maire avait demandé aux époux Y... de remettre en place des barrières provisoires pour éviter tout danger, que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Courtois de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Claude X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 octobre 2003 rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2000, pourvoi n° M 96-19.254, que la Banque Courtois a réclamé à MM. Y... et X..., anciens dirigeants de la société Lourdes funéraires souvenirs, mise en redressement judiciaire le 1er octobre 1990, le paiement d'un billet à ordre...