La jurisprudences de France - page 93246

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Mention dans la lettre de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2002, M. Le X..., entré au service de la société Beicip-Franlab en qualité d'ingénieur, investi d'un mandat électif depuis le 21 février 1997 et exerçant ses fonctions dans l'établissement de Valbonne, a été licencié le 17 mai 1999, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1971 par la société GEC Alstom, en qualité de magasinier, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Logistique globale européenne société LGE en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a été licencié le 18 avril 2000 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 29 octobre 2002 d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société LGE à lui payer diverses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 novembre 2002, que la société Philippe Almet moto société PAM était concessionnaire exclusif de la société Aprilia Word service BV société Aprilia dans le 12e arrondissement de Paris pour l'année 1997 ; qu'en 1998, le contrat a été remplacé par un contrat de distribution sélective, d'une durée de deux années; que la société PAM a déplacé d'une cinquantaine de mètres son magasin qui s'est trouvé être dans le 11e arrondissement ; que le contrat a été renouvelé pour la période...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'existence d'un prêt à usage, a, sans dénaturation, retenu que la prétendue société de fait n'était nullement démontrée, qu'il ressortait des pièces versées aux débats et des propres écritures que M. Michel X... ne contestait pas sa qualité de preneur des terres objet du litige et ne faisait que s'opposer au paiement des sommes réclamées sur le fait qu'aucune demande de fermage n'avait ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 septembre 2002, que, suivant protocole d'accord conclu le 18 décembre 1993, la société d'économie mixte de gestion du Centre international de Deauville société CID a accordé à la Société d'études et de recherches sur l'économie et le management société SEREM l'exclusivité sous certaines conditions, en tant qu'agent, de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle INPI le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. X..., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, constituée en 1984, avec pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé le 9 janvier 1987 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle la marque semi-figurative "BDS - Bistrot du sommelier" enregistrée sous le n° 1 412 558 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classes 33, 35, 38, 41 et 42 toutes boissons alcooliques, toutes activités de restauration, bar, hôtellerie, activit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Dunlop France ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 30 mars 1996, la société Goodyear France société Goodyear s'est engagée à donner en location à la société Vesoul transports tous pneumatiques nécessaires à l'équipement de ses véhicules, ainsi qu'une assistance technique ayant pour objet de livrer les modalités d'utilisation, de montage, de réparation et d'entretien de ces pneumatiques ; que ce contrat précisait que le bailleur assurerait ses obligations...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 16 janvier 2002, qu'invoquant une cession de créance qui lui avait été consentie, le 18 octobre 1999, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, par le GAEC d'en Verdie, la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Méditerranée la CRCAM a poursuivi en paiement M. X... ; que ce dernier, qui n'avait pas accepté cette cession, s'est opposé au règlement...

NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Preuve - Preuve de la décision de perte de la nationalité française - Caractérisation - Cas.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2002 d'avoir constaté son extranéité alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation du certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 25 mars 1992, au seul motif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2000, pourvoi n° 96-15.575, que M. X... a commandé à la société France marine off shore FMO la construction d'un bateau au prix de 5 930 000 francs ; que la convention stipulait la reprise par la société FMO de deux autres bateaux en possession de M. X... ; qu'en garantie de ces engagements de reprise, celui-ci a tiré sur la société FMO quatre lettres de change d'un montant respectif de 300 000...