La jurisprudences de France - page 93243

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Roger X... et Nicole Y... se sont mariés le 26 février 1965 sous le régime de la séparation de biens ; que, le 4 août 1978, Roger X... a déposé une somme en espèces sur le compte bancaire de son épouse ; que, le 7 août 1978, celle-ci a acquis la villa "Doral", moyennant un prix payé comptant à l'aide de deux chèques tirés sur son compte bancaire ; que, le 14 février 1983, à la suite de la revente...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1476, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt attaqué a subordonné l'attribution préférentielle d'une maison à M. X... au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 18 septembre 2001 de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2002, que la société Christian Bernard, cliente du CIC, anciennement dénommé Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne, a fait l'acquisition pour le prix de 7 659 626 francs des parts de la société Khrusos détenues par M. X... qui avait donné mandat au CIC finance, anciennement dénommé Bue finance et développement, filiale du CIC, de trouver un acquéreur ; que cette acquisition, précédée d'un protocole d'accord du 17 juillet 1990, s'est réalisée par...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec le fournisseur des entrepreneurs de travaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boissière de travaux publics BTP, à qui la commune de Trans en Provence avait confié divers travaux, s'est fournie pour les besoins de ce chantier auprès des sociétés Aquitaine béton manufacture ABM et Tuyaux Bonna ; que le 13 mars 1995 la société BTP a cédé au Crédit d'équipement des PME CEPME la créance dont elle était...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Effets - Demande subsidiaire de contribution aux charges du mariage - Objet - Etendue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts de son épouse ; Attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée et sans dénaturation, appréciant la valeur et la portée des éléments de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... s'est pourvu le 18 novembre 2002 contre un arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à Mme Annick X..., épouse Y..., à MM. Augustin, Bernard, François-Xavier X..., à Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z... et à M. Robert A... ; Attendu que Michel X... est décédé le 10 septembre 2004 ; Attendu que, par acte déposé le 20 janvier 2005 au greffe de la Cour Cassation, les ayants droit de Michel X... ont déclaré ne pas reprendre l'instance introduite par ce dernier ; Qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il y a présomption que le greffier qui a signé la décision, désigné comme étant Mme X... qui a assisté la cour d'appel lors des débats, est celui en présence duquel cette décision a été prononcée ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble larticle 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer aux torts partagés le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2002, que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris - Ile-de-France la Caisse a consenti à la SCI Victor 42, avec la caution de M. X..., son associé, deux prêts, dont l'un dit "conventionné" d'un montant de 3 000 000 francs devait permettre de financer l'acquisition d'un immeuble ancien et les travaux à y effectuer pour le transformer en ensemble locatif et dont l'autre, dit "d'investissement" d'un montant de 650 000 francs devait être...

1° DONATION - Donation déguisée - Définition - Origine des fonds - Dissimulation mensongère - Nécessité. 1° DONATION - Donation déguisée... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, par moitié un immeuble et un fonds de commerce ; qu'après leur divorce, la société Bail équipement la société, créancière de M. Y..., a assigné ce dernier en partage-licitation des biens immobiliers ; que pour s'opposer à la demande, Mme Z... a invoqué l'existence, au profit de M. Y...