La jurisprudences de France - page 93238

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Haddad, avocat ; M.X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-906 et 98-1289 du 14 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre d'essais de la Méditerranée du 9 septembre 1996 et de la décision du ministre de la défense du 19 novembre 1997 refusant de réviser sa notation pour 1995, de la décision du directeur du centre d'essais de la Méditerranée du 27 janvier 1998 maintenant sa décision du 9 septembre 1996, à la condamnation de...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BASTIA dont le siège est ..., par Me Eon, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BASTIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de rejet opposée par son directeur à la demande de réintégration présentée le 6 juin 1996 par Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X en première instance ; ....................................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001, présentée pour M. Thierry X élisant domicile ..., par Me Seita-Redon ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4041 du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2000 par laquelle le maire de Montpellier l'a révoqué de ses fonctions à compter du 1er juillet 2000 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mars 2002 accordant à M. X l'aide juridictionnelle totale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2001, présentée par M. Frédéric X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2592 du 6 juillet 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il le condamne à payer à la commune de Vitrolles la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; .......................................................................................... Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001, présentée pour M. Jean-Robert X, élisant domicile ..., par la SCP Girault-Tomasi-Garcia, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-07865 en date du 4 octobre 2001 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CNRS à l'indemniser à hauteur de 1.200 F par mois ; 2° de condamner le CNRS à lui payer la somme de 1.200 F 182,94 euros par mois en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'une fausse information relative à ses droits à pension ; 3° de condamner le CNRS à lui verser la...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002, présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Cazin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 8 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er de la décision du 18 mars 1994 par lequel le ministre de la défense a décidé de l'éliminer du cours de spécialisation sur multimoteurs ainsi que ses conclusions tendant à ce que l'Etat lui verse 4 000 F 609,80 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° d'annuler l'article 1er de la...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris 75381 ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006320 du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 23 décembre 1999 supprimant à M. X le bénéfice de l'indemnité de résidence à compter du 1er janvier 2000 et la décision implicite du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERITORIALE rejetant la demande de M. X en date du 2 février 2000 de suspendre la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 mai 2002, présentés pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Villegas, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une somme de 282 701 F 43097,49 euros représentant un trop perçu de rémunération au titre de la période du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1992 ; 2° de faire droit à cette demande...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000985 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision en date du 27 septembre 2000 par laquelle la commission d'équivalence du ministère chargé de l'équipement a refusé de valider les services que M. Bruno X a accomplis en qualité d'agent non titulaire de catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps...

VENTE Le vendeur qui contracte une nouvelle vente avant l'événement transférant la propriété, lequel résulte en matière de vente de bien... DU 05 Avril 2005 - C.L/S.B Roger C. Martine P. C/ Joseph, Jean-Marie B. décédé en cours de procédure le 8 mars 2003 Jean-Jacques D. Jean-Marie B. Claudine B. épouse T. Marie-HélPne B. Christophe B. Daniel B. Véronique B. divorcée O. Nathalie L. veuve B. Aide juridictionnelle RG N : 03/00283 - A R R E T Nä - - Prononcé B l'audience publique du cinq Avril deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roger C...