La jurisprudences de France - page 93236

55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 25 juin 2003, sous le nVV03LY01085, présentée pour la SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE, représentée par sa gérante, par Me Boisson, avocat ; La SELARL PHARMACIE DE LA FRUITIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103507 en date du 23 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions implicite du 21 mars 2001 et explicite du 30 avril 2001 du préfet de Haute-Savoie...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Michel Y, domiciliés Lieu-dit ..., par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2587 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur la demande en tierce opposition des consorts X, déclaré non avenu son jugement du 20 février 2001 prononçant l'annulation du refus de permis de construire qui leur avait été opposé le 18 janvier 2000 par le préfet de la Côte-d'Or, et rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit refus ; 2° de rejeter la demande en tierce...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 2004 sous le n° 04LY00431, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PRESERVATION DES PAYSAGES EXCEPTIONNELS DU MEZENC, dont le siège social est « Le Moulinou » à Moudeyres 43150, M. et Mme Jean-Pierre X, domiciliés ..., Mme Claudia , domiciliée ..., Mme Eliane , domiciliée ..., M. et Mme Fernand Z, domiciliés ..., M. Bruno A, domicilié ..., M. Jean B, domicilié ..., M. et Mme Etienne C, domiciliés ..., M. Antoine de D, domicilié ..., Mme Cécile de D, domiciliée ..., M. Gilbert E, domicilié ..., Mme Marie-Françoise F, domiciliée ..., M. et Mme Christian G, domiciliés ..., M. Anthony H...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 4 juin 2004, sous le n°'04LY00842, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 030470, en date du 13 mai 2004, du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que l'expertise ordonnée par un précédent jugement du 31 décembre 2003 soit étendue à la compagnie Assurances générales de France AGF ; 2° d'ordonner l'extension de l'expertise ordonnée par le jugement du 31 décembre 2003 du Tribunal administratif...

Vu enregistrée sous le n° 04LY01576, l'ordonnance du 22 novembre 2004 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 00LY00079 rendu le 25 mai 2004 par la Cour administrative d'appel de Lyon, condamnant la commune de Grazac à lui verser la somme de 3 142,82 euros avec intérêts légaux à compter du 15 mars 1996, ainsi que la somme de 900 euros ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...

54-01-08-0354-05-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - DÉSISTEMENT ANNONCÉ PAR LE REPRÉSENTANT UNIQUE DE LA... Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 sous le n° 04LY01719, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., M. Alain Y, domicilié ..., M. Christian Z, domicilié ... et M. Liberato A, domicilié ..., par la Selarl Essor, avocats au barreau d'Annecy ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0404706 en date du 6 octobre 2004 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui leur a donné acte du désistement de leur demande tendant...

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est Place de la Grenoullière à Bourg-en-Bresse Cedex 01015, par Me Yves de Laborie ; La CPAM DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 14 du jugement n° 9302191 du 19 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses réserves relatives aux prestations futures qui seront versées à son assuré, M. René X, suite à l'accident dont ce dernier a été victime le 17 mai 1992 sur un terrain de sport appartenant à la...

Vu, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, la requête présentée pour M. Jean X, domicilié ..., par Me Portejoie, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 juin 1999 rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre universitaire de Clermont-Ferrand au versement d'une somme de 2 000 000 francs en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser une somme de 2 000 000 francs ; 3° de désigner un expert aux fins...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Grandjean, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 décembre 1995 par laquelle le président de la chambre de métiers des Alpes de Haute-Provence a mis fin à son contrat de travail, d'annuler ladite décision et d'ordonner sa réintégration ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 décembre 1952, relative à l'établissement obligatoire...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2000, présentée pour Mme Jany X, élisant domicile ..., par Me Dahan ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juillet 1996, par laquelle le ministre de l'Education Nationale l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service, d'annuler ladite décision ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du Vu le code des...