La jurisprudences de France - page 92803
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2002, 02-60776
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Elections - Listes électorales - Contestation - Recours - Date. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-38 du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 513-38 du Code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours de M. X... tendant à la contestation de la candidature de M. Y... dans la section...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2002, 02-60777
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration écrite en date du 22 novembre 2002, remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Grasse, M. X... s'est pourvu contre un jugement de ce tribunal en date du 15 novembre 2002, statuant en matière d'élections prud'homales ; que cette déclaration ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2002, 02-60778
PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Election - Liste des candidats - Retrait - Conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-60,778, N 02-60.785, P 02-60.786, Q 02-60.787, R 02-60.788, S 02-60.789, W 02-60.793, X 02-60.794, Y 02-60.795, Z 02-60.796, A 02-60.797, B 02-60.798, C 02-60.799, en raison de leur connexité ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 513-35 et R. 513-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'une liste ne peut faire l'objet d'un retrait qu'à la condition que la moitié des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2002, 02-60781
CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Séparation des pouvoirs - Moyen tiré de l'illégalité d'un acte administratif réglementaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 8 novembre 2002 que, le préfet des Landes ayant contesté la régularité de certaines candidatures sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, le tribunal d'instance a retenu que M . X... n'avait pas fourni, au moment du dépôt des candidatures, une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2002, 02-60782
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élections au conseil de prud'hommes tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 8 novembre 2002 que, le préfet des Landes ayant contesté la régularité de certaines candidatures sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, le tribunal d'instance a retenu que M . X... n'avait pas fourni, au moment du dépôt des candidatures, une carte nationale d'identité en cours de validité, un récépissé de renouvellement de ce titre ou encore un certificat de nationalité française et a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2002, 02-60783
Sur le 3e moyen PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Election - Liste de candidatures - Moment d'établissement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 8 novembre 2002 que, le préfet des Landes ayant contesté la régularité de certaines candidatures sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, le tribunal d'instance a retenu que M. X... n'avait pas fourni, au moment du dépôt des candidatures, une carte nationale...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 décembre 2002, 02-60784
Sur le 2e moyen PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Election - Eligibilité - Candidat devenu demandeur d'emploi. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par recours en date du 4 novembre 2002, M. X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Sur le troisième et le quatrième moyens réunis : Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'avoir dit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2002, 02-80141
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 novembre 2001, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2002, 02-81847
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 février 2002, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 2002, 02-81933
Sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Etat de récidive invoquée à l'audience par le représentant du ministère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS...
