La jurisprudences de France - page 92761

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., notaire, a mis en relation M. Y..., gérant de la société Dragonar qui cherchait un local pour exercer son négoce, avec M. Z... qui cherchait à louer un hangar dont il était propriétaire ; que les parties ont, le 27 avril 1996, conclu un bail pour deux ans ; que le local s'étant révélé inadapté à l'activité de l'entreprise, le bailleur, à la demande du preneur, a exécuté des travaux dont le prix s'est élevé à la somme de 551 078,78 francs ; que les loyers n'ayant pas été payés, M. Z... a obtenu en référé la résiliation...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Article L. 511-1 du Code des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, démarchée par un apporteur salarié de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, Mme X... a souscrit au nom de son mari, Thierry X..., un contrat d'assurance sur la vie dont la gestion a été effectuée par MM. Y... et de la Z..., agents généraux ; que son mari s'étant donné la mort, Mme X... a demandé le versement du capital convenu ; que la compagnie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir obtenu la fixation des honoraires lui restant dus par la société ASetC dont M. X... était gérant, Mme Y..., avocate, a introduit une action à l'encontre de ce dernier pour voir déclarer qu'il s'était porté caution de ces honoraires ; que l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1999 a limité l'engagement de M. X... à la somme de 76 910,37 francs ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ; Attendu que c'est par une interprétation de la portée de l'écrit adress...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la GMF du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'un contrat de construction d'une maison individuelle a été signé le 30 novembre 1994 entre M. X... et la société Sogebat et modifié le 20 avril 1995, la durée des travaux étant fixée à six mois ; que le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF l'assurance de dommages...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrages - Déclaration du sinistre - Délai de 60 jours - Expiration sans réponse de l'assureur - Effet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 242-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu que la déchéance du droit de contester sa garantie édictée par le dernier de ces textes à l'encontre de l'assureur qui ne respecte pas les délais prévus par les deux premiers alinéas de ce même article, n'empêche pas la prescription de courir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Compensation - Conditions - Créance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maillard et Duclos que sur le pourvoi incident relevé par le Bureau Véritas : Donne acte à la société Maillard et Duclos de son désistement du pourvoi principal à l'égard de la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 mars 1999, que la société Maillard et Duclos, entreprise générale, chargée de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 1999, que la société anonyme Lexmar France la société a été constituée en janvier 1990 au capital de 100 000 000 francs pour reprendre l'exploitation des chantiers navals de la Ciotat ; qu'après avoir signé une convention d'occupation provisoire du domaine portuaire public avec le Conseil général des Bouches du Rhône, elle a embauché 105 anciens salariés de la Normed mais n'a pu acquérir le matériel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Règlement amiable - Garanties de paiement - Offres de sûretés. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 1999, que le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur, un protocole de conciliation a été établi entre la société et ses partenaires financiers, au nombre desquels figurait la Banque...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 30 novembre 1995, auquel était annexée une reconnaissance de dette du 8 novembre 1995 signée par M. X..., en qualité de président du conseil d'administration de la société X..., courtier en assurances, en faveur de la société Concorde, devenue la société Générali France Assurances...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Saisie conservatoire - Conversion en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 février 1999 que la société Servinter a, le 17 octobre 1997, effectué la saisie conservatoire d'une créance de la société DJCM Services Informatiques la société DJCM ; que le 3 décembre suivant, elle a converti cette saisie conservatoire en saisie-attribution ; que le 8 décembre suivant, la société DJCM a...