La jurisprudences de France - page 92618

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 décembre 2000, que, par acte du 29 août 1986, MM. X..., Y..., Z..., A... et B... les associés, agissant en qualité de futurs associés de la société du Pontreau la société, se sont engagés solidairement entre eux à rembourser à M. C... l'avance en compte courant de 250 000 francs que ce dernier avait consentie à la société et ce, au plus tard le 31 décembre 1986 ; que M. C... a assigné la société en paiement de cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont passé commande le 5 septembre 1998 à la société Cheminée du Salagou la société d'une cheminée ; que les travaux ont été achevés le 4 novembre 1998 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 12 février 1999, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le 31 octobre 2000, faisant état de désordres sur la cheminée, M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal d'instance M. Y..., ès qualités, et la compagnie AGF afin de voir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 20 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 janvier 2001, que la société Pierre Moreau et fils société Moreau a été mise en liquidation judiciaire le 18 juillet 1997 ; que la société civile immobilière Bellevue la SCI a déclaré les 11 et 14 août 1996 deux créances d'un montant respectif de 161 390,23 francs et de 8 416 francs ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juillet 1999, reçue par la SCI le 22 juillet suivant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., mandataire ad hoc des sociétés Jeux de formes et Formes et idées, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Jeux de formes et Formes et Idées les débitrices ont été mises en redressement judiciaire, selon une procédure unique, les 9 et 16 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 juin 1998 ; que ce redressement a été converti en liquidation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que formé contre M. Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 13 septembre 1999, 17 janvier 2000 et 7 novembre 2000, que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 28 juin et 2 août 1988, M. X... étant désigné liquidateur ; que, par ordonnance du 1er décembre 1989, le juge-commissaire a ordonné la vente de l'immeuble commun des époux Y... aux enchères publiques devant le tribunal de grande instance ; que M. X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2001, que par jugement du 21 juillet 1994, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que le trésorier principal de Bagneux a décerné le 15 février 1996 à l'employeur de Mme X... un avis à tiers détenteur relatif à l'impôt sur les revenus de l'année 1994 des époux X..., dont ceux-ci ont demandé la mainlevée au juge de l'exécution ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X..., contestée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du Code du commerce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 23 février 2001, que par arrêt du 15 décembre 1994, MM. X... et Y..., dont le redressement judiciaire avait été prononcé le 30 janvier 1991, ont été condamnés à une amende de 300 000 francs pour des abus de biens sociaux commis antérieurement au jugement d'ouverture ; que le tribunal de commerce a déclaré éteinte, comme étant née antérieurement au jugement d'ouverture, la créance dont s'est prévalu le trésorier principal des amendes de Paris 1re Division...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué et les productions, que par acte du 14 juin 1991, la société COMIPAR a acquis de la société FWP, de M. X... et de Mme Y..., aux droits desquels se trouve M. X..., 417 240 actions de la société Midial ; que l'acte de cession stipulait, outre le versement d'un prix de base payable comptant, un complément de prix dont le montant dépendait des dégrèvements que la société Midial pourrait obtenir par référence aux redressements fiscaux notifiés par l'Administration en 1990 et 1991 ; qu'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 14 février 2001, que par jugements des 6 mai et 27 octobre 1999, la société Maçonnerie Transformation Habitat dont M. X... était le gérant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que par jugement du 19 avril 2000, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononc...