La jurisprudences de France - page 92071

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée par la société Clinique de Tournan le 18 juillet 1995 en qualité d'infirmière générale, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 5 mars 1998 qui l'a immobilisée jusqu'au 14 juin 1998 ; que le 10 avril 1998, elle a été licenciée au motif que "l'application de l'arrêté du 2 mai 1996 ne permettait pas d'affecter à un poste d'infirmière générale un agent titulaire d'un diplôme d'infirmière psychiatrique, l'établissement étant une clinique privée à but lucratif de court séjour n'ayant pas passé de convention avec un secteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mme X... a été engagée en 1982 par la société Fidetel, qui exploite plusieurs maisons de retraite, en qualité de diététicienne ; qu'à compter de novembre 1993, elle a été affectée quatre jours par semaine à Marseille et un jour à Aubagne, avec des horaires de travail de 8 heures 30 à 17 heures et une heure de pause entre 12 heures 30 et 13 heures 30 ; que par courrier du 6 juillet 1994, il lui a été demandé de travailler les cinq jours à Aubagne, de 7 heures 30 à 13 heures et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mme Le X... a été engagée en 1969 en qualité de manutentionnaire par la société Bourhis Berric ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise sur son poste de travail par avis du 30 avril 1997, confirmé le 13 mai 1997 ; que la salariée, licenciée le 29 mai 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité du dit relevé ; Attendu qu'aux termes du second, le représentant des créanciers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrières et fours à chaux de Dugny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Pechiney aluminium en juillet 1977 en qualité d'agent posté ; qu'il travaillait dans le cadre d'équipes successives par cycle de dix semaines ; que, se fondant sur l'article 26 de l'ordonnance n° 8241 du 16 janvier 1982, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, 12 octobre 2001 de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - LA SOCIETE JEAN ARNOULT, - Y... Pierre, - LA SOCIETE Y... PIERRE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 5 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation Première chambre civile, 12 octobre 1999, pourvoi n° 97-15.844, que la société RL Financement au droit de laquelle se trouve la société Procrédit bail a donné en location à M. X... une friteuse, vendue par la société RL France ; que se plaignant d'un fonctionnement défectueux, M. X... a assigné la société RL France et la société RL Financement en résolution du contrat tandis que la société Procrédit Probail l'a assigné en résiliation du contrat de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clause pénale - Non respect des délais suivi d'un nouvel accord entre les parties - Convention de nature à exclure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 novembre 2001, que, le 29 mai 1995, la SCI Le Refuge la SCI a donné des locaux à bail à l'Assedic Ardèche Drôme l'ASSEDIC, en s'engageant à y effectuer des travaux avant le 1er février 1996 ; que le contrat prévoyait qu'à défaut de livraison des locaux à cette date, le preneur pourrait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M. X..., représentant des créanciers et liquidateur de M. Y... soutient qu'est irrecevable comme nouveau le moyen selon lequel la cour d'appel, lorsqu'elle se prononce sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue ; Mais attendu qu'un tel moyen est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le...