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19/11/2003 | FRANCE | N°01-44860

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 01-44860


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que Mme Le X... a été engagée en 1969 en qualité de manutentionnaire par la société Bourhis Berric ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise sur son poste de travail par avis du 30 avril 1997, confirmé le 13 mai 1997 ; que la salariée, licenciée le 29 mai 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la j

uridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé :

Attendu que Mme Le X... a été engagée en 1969 en qualité de manutentionnaire par la société Bourhis Berric ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise sur son poste de travail par avis du 30 avril 1997, confirmé le 13 mai 1997 ; que la salariée, licenciée le 29 mai 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-44860
Date de la décision : 19/11/2003
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale), 12 juin 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 nov. 2003, pourvoi n°01-44860


Composition du Tribunal
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.44860
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