La jurisprudences de France - page 92068

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2001 sous le n° 01MA01207, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 942491 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a approuvé, à la suite de l'annulation contentieuse de délibérations du 10 mars 1993 portant sur le même objet, le financement de travaux de rénovation de l'établissement thermal, du centre de...

Vu, enregistrée le 4 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01484, la requête présentée par Me Cheik Sako, avocat, pour M. Bekkai X domicilié chez M. Mohamed Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement 993624 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 2 septembre 1999 opposant un refus à sa demande de titre de séjour ; 2°/ de déclarer illégale la décision préfectorale précitée ; 3°/ d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA001546, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95293 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 6 décembre 1994 en tant que le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains y a approuvé, d'une part, deux avenants aux marchés de travaux concernant le camping pour des montants respectifs de 4.000 F pour le gros oeuvre et 177.583 F pour les VRD, d'autre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA01547, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 941467 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a approuvé l'avenant n° 1 à une convention conclue entre cette commune et la société Aude Aménagement en vue de lui confier l'étude et la réalisation des travaux de réaménagement de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA001548, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 943621 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 septembre 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a approuvé le plan de financement des travaux de reconstruction du centre de remise en forme tel que défini par la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas Rhône et du...

Vu, enregistrée le 16 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01566, la requête présentée par Me Anne Remy, avocat, pour M. Tahar X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9901854 en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Vaucluse du 4 mai 1998 confirmée le 8 décembre 1998 par le ministre de l'intérieur, opposant un refus à sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ; Il soutient : - qu'il est entré en France en 1989 pour...

Vu, enregistrée le 19 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01605, la requête présentée par Me Samira Korhili, avocat, pour M. Mohamed X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 994873 / 994874 en date du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur daté du 21 avril 1999 ordonnant son expulsion définitive du territoire français ; 2°/ d'annuler l'arrêté ministériel précité ; Il soutient : - que le ministre a méconnu les dispositions des articles 23, 24 et 25 de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2001 sous le n° 01MA001625, présentée par Me Cohen-Seat, avocat, pour M. et Mme Omar X, demeurant à ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00265 - 00287 - 00288 du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. Omar X tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 11 août 1997 ordonnant son expulsion du territoire français ; 2'/ d'abroger l'arrêté d'expulsion du 11 août 1997 ; 3°/ de...

Vu, enregistrée le 24 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01647, la requête présentée par Me Sarah El Atmani, avocat, pour M. Houssaine X demeurant chez M. Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 003082 003083 en date du 16 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du préfet de l'Hérault du 10 mai 2000, confirmée le 19 juin 2000, rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale du 10 mai 2000 ; 3°/ d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de...

Vu, enregistrée le 8 août 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01774, la requête présentée par Me Anne Bouillon, avocat, pour M. Cengiz X demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 988340 en date du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Vaucluse du 19 mai 1998 lui opposant un refus à sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'ordonner au préfet de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de quatre mois sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 3°/ de...