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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 02-20345
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 septembre 2002, qu'un tribunal d'instance statuant à la requête de l'association caisse de Crédit mutuel du Quatelbach la caisse qui avait consenti un prêt à la société Ino la société, a ordonné l'adjudication forcée d'immeubles appartenant à M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions des engagements de la société ; que M. et Mme X... ayant invoqué l'action en nullité de leurs engagements dont ils avaient saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse, ainsi que la responsabilité de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 02-20604
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 2002, que l'association Hôpital Foch l'Association, constituée en 1995, a repris début 1996 la gestion de l'Hôpital Foch qui était auparavant confiée à la SNCF aux termes d'une convention conclue avec la Fondation franco-américaine du Mont Valérien la Fondation ; que la SNCF l'ayant assignée en paiement d'une somme représentant le montant d'un concours financier qu'elle indiquait avoir consenti à l'hôpital et qui avait été inscrit dans les comptes de celui-ci, l'Association a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 02-21467
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2002, que M. X..., agent général de la compagnie d'assurances Groupe Zurich France la compagnie, ayant donné sa démission, a quitté ses fonctions le 4 mai 1993, date à laquelle a été établie une situation de compte provisoire entre les parties faisant apparaître au profit de la compagnie un solde de 171 508,65 francs ; que le 26 octobre suivant, la compagnie a établi un arrêté de compte faisant ressortir un solde en sa faveur de 403 300,34 francs, ramené en 1998 à 395 148,65 francs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 03-04160
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que M. Y... et le Crédit foncier de France CFF ont formé un recours contre la décision ayant déclaré cette demande recevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'indiquer que la Banque populaire a invoqué leur mauvaise foi, alors, selon le moyen, que cette banque, qui n'avait pas contesté la décision de la commission...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 03-10241
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Caen, 26 février 2002 que, dans un litige de voisinage opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une précédente décision, assortie de l'exécution provisoire, a ordonné, sous astreinte, à ces derniers de démolir un bâtiment ; que M. et Mme X... ont alors saisi un juge de l'exécution, aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'inexécution de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 03-10363
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La SCP Berna et Richard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que l'arrêt ayant rejeté la tierce opposition contre la décision qui avait accueilli l'inscription de faux formée par Mme de X..., le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 03-10882
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 janvier 2003 et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Prisma presse à payer à Mme X..., la somme de 1 859,26 euros à titre de dommages-intérêts ; que Mme X... soutenant que cet arrêt était entaché d'une erreur matérielle a présenté à la cour d'appel une requête en rectification ; Attendu que la société Prisma presse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en substituant la somme de 12 195,55 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 03-11026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 2002 qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré les sociétés Soprintex et Imprimor et Mme X... responsables de troubles anormaux de voisinage subis par M. et Mme Michel Y... ainsi que par leur fils et belle-fille M. et Mme Z... Y... les consorts Y... et les a condamnées, sous astreinte, à réaliser les travaux préconisés par l'expert qui avait été désigné ; qu'estimant que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément aux prescriptions du jugement, les consorts Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 03-11253
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que seules les décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision sur le fondement de l'article 595, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile à l'encontre d'un arrêt du 13 avril 1995 qui avait confirmé le jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2005, 03-11716
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, à l'encontre de M. et Mme X..., ayant abouti à l'adjudication d'un immeuble au profit de M. Y... et de Mme Z..., un tribunal a été saisi de plusieurs...