La jurisprudences de France - page 92026

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 02-42.961 et X 02-43.222 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2002 , M. X..., salarié en qualité d'agent de propreté depuis le 5 mai 1990, titulaire d'un mandat de délégué syndical et élu le 29 mai 1999, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité central d'entreprise, a été informé, le 26 décembre 2000, par son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 mars 2002 constate par adoption des motifs du jugement du conseil de prud'hommes que la société Elysées nettoyage n'ignorait pas que Mme De X... Y... Da Z... remplissait les conditions de l'accord collectif du 29 mars 1990 relatif à " la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire" dans les entreprises de propreté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elysées...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective - Mise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société IBM, après avoir absorbé sa filiale la société Axone, a maintenu au profit des salariés transférés un régime de rémunération des astreintes procédant d'un accord antérieur et plus favorable que celui qu'elle applique à ses autres salariés ; que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 octobre 2003, qui a confirmé la décision du juge des enfants qui avait ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et précisé les modalités de son droit de visite à l'égard de ses cinq enfants Juliette, Alex, Alma, Joey et Justine Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 9 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 77 de la cour d'appel d'Orléans du 3 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié pour deux ans à compter du 1er juillet 2003 ses deux enfants Charlotte et Juliette X..., au service de l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant donné mainlevée du placement des mineures par jugement du 15 juin...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 78 de la cour d'appel d'Orléans du 3 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait ordonné que le lieu de résidence de ses deux filles, Charlotte et Juliette X... confiées au service de l'Aide sociale à l'enfance, ne devrait pas être communiqué ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant donné mainlevée du placement des mineures et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er octobre 2002 d'avoir écarté des débats les pièces communiquées le 9 avril 2002, veille de l'ordonnance de clôture ; Attendu qu'en relevant que M. X... avait communiqué aux débats sept pièces le 9 avril 2002, veille de l'ordonnance de clôture, alors que Mme Y... avait été hospitalisée le 2 avril 2002 pour cause de troubles nerveux, la cour d'appel a ainsi suffisamment caractérisé les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le trésorier principal des amendes de Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril, 31 mai, 28 juillet 1999 ainsi que d'un commandement de payer délivré le 24 février 1999 en vue d'obtenir paiement d'amendes forfaitaires majorées ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'annulation des procès-verbaux de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en l'absence de toute accusation en matière pénale, ce texte n'est pas applicable au contentieux fiscal qui échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymonde X... est décédée le 27 mars 1994, laissant pour recueillir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Saintes, 22 mars 2002 d'avoir sur demande conjointe des époux prononcé le divorce et homologué la convention définitive portant le règlement des conséquences du divorce ; Attendu que dès lors que le tribunal constatait que la convention préservait suffisamment les intérêts de la famille, le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le contenu de la convention conclue...