La jurisprudences de France - page 92016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 octobre 1988 par la société Rue de Seine en qualité de vendeuse, a été licenciée le 28 février 1994 ; que le conseil de prud'hommes saisi par la salariée a fixé un délai de communication de nouvelles pièces au plus tard le 31 mars 1995 pour la demanderesse et au 30 avril 1995 pour l'employeur, et renvoyé l'affaire au 24 mai 1995 ; qu'à cette date, l'affaire a été radiée à la demande de Mme X..., qui indiquait avoir déposé plainte avec constitution de partie civile contre son employeur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juillet 1993 en qualité de directeur technique par la société Railtech International, filiale de la société Delachaux, a été licencié le 26 octobre 1995 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement nul au motif que la procédure de licenciement a été faite par une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 août 2002, que par deux accords conclus le 13 mai 1996 entre les sociétés La Dépêche du Midi et Le Petit Bleu et M. X..., jusqu'alors directeur salarié de la société Imprimerie Moderne, filiale de la première, il a été convenu que M. X... reprendrait avec d'autres salariés les actifs de ladite filiale, et d'autre part, que cette filiale assurerait pendant une période déterminée la fabrication du journal publié par la seconde ; que par une troisième convention conclue le même jour "en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 35, 48 et 58 de la convention collective nationale des banques, il est reproché à l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2002 d'avoir jugé que le licenciement de M. X..., prononcé en 1999 pour faute grave, ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que certains...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée s'agissant de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Transports Lengele frères le 13 février 1992, en qualité d'employée de bureau et relevant de la convention collective nationale des transports routiers, a été licenciée le 6 octobre 1999 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 11 septembre 2002 d'avoir fondé sa décision sur des pièces qui n'ont pas été communiquées à la salariée et alors, selon le moyen, que celle-ci n'a pas eu connaissance de cette production qui n'a été révélée qu'au travers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-46.420 et J 02-46.821 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 02-46.420 : Attendu que le pourvoi formé au nom de la société Vico par un mandataire désigné par une personne qui n'avait pas qualité pour représenter la société n'est pas recevable ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° B 02-46.821 : Attendu que M. Pierre X..., directeur technique de la société Vico aux droits de laquelle se trouve la société Covipom, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique notifié par lettre du 23...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 juillet 1993 par la société Simone en qualité de repasseuse, a été licenciée pour faute grave le 16 février 1999 ; Attendu que, pour dire établie la faute grave, l'arrêt relève que Mme X... a tourné en dérision une fouille de vestiaire ordonnée par l'employeur et a insulté les supérieurs hiérarchiques y ayant procédé, et retient qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette fouille était légale ou non ; Qu'en statuant ainsi, sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1987 par la SCP d'avocats Cascio, en qualité de sténo-dactylo, a été licenciée pour faute lourde le 7 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 11 septembre 2002 d'avoir dit que le licenciement de Mme X... épouse Y... reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., comptable à la société 3 A, a attrait son employeur en justice pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée après le prononcé, par le conseil de prud'hommes, d'un jugement dont l'employeur a relevé appel ; qu'elle a présenté devant la cour d'appel une demande nouvelle aux fins de dommages-intérêts pour licenciement non fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le...