La jurisprudences de France - page 92006

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présentée par M. X... X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur spécialité électrotechnique l'a déclaré ajourné à la session de juin 2001 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que : - le jury a été influencé par les professeurs de son lycée ; - le jury s'est appuyé sur son...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, complétée par un mémoire enregistré le 4 juin 2004, présentée pour la SARL INFOGEST dont le siège social est ..., par Me Kroell, avocat ; La SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 958 650 F en réparation du préjudice subi du fait de son exclusion du dispositif d'appui conseil et de la résiliation de la convention passée avec l'entreprise Werth ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 446 332,61...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2002 sous le n° 02NC01051, complétée par mémoires enregistrés le 21 octobre 2002 et le 4 novembre 2004, présentée pour M. Daniel X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2000 du préfet du Doubs lui refusant le bénéfice de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour l'hivernage 1999-2000 et à ce que le Tribunal enjoigne à l'administration de procéder au versement de cette indemnit...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2002, complétée par mémoire enregistré le 29 avril 2004,présentée pour la SCEA LE PREVERT dont le siège social est ..., par Me Dixsaut, avocat ; La SCEA LE PREVERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2001 de la directrice de l'ONILAIT lui retirant sa qualité de producteur au sens des règlements communautaires et subsidiairement d'ordonner avant dire-droit une mesure d'instruction, de poser une question préjudicielle à la Cour...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2002, complétée par mémoire enregistré le 29 avril 2004 ,présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Dixsaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2001 de la directrice de l'ONILAIT lui retirant sa qualité de producteur au sens des règlements communautaires et subsidiairement d'ordonner avant dire-droit une mesure d'instruction, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2002, complétée par mémoire enregistré le 29 avril 2004 ,présentée pour M. Jean-Jacques X élisant domicile ..., par Me Dixsaut, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2001 de la directrice de l'ONILAIT lui retirant sa qualité de producteur au sens des règlements communautaires et subsidiairement d'ordonner avant dire-droit une mesure d'instruction, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES enregistré le 20 novembre 2002 ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 17 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 31 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Marne a refusé à M. X la délivrance d'une carte de résident ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal ; Le ministre soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit relative à l'appréciation à porter à l'illégalité dont serait entachée la décision des autorités...

Vu I° la requête et le mémoire complémentaire en date des 26 novembre 2002 et 7 avril 2003 présentés pour M. Jacques X élisant domicile ..., par Me Lebon, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2002 par lequel le conseiller délégué du Tribunal administratif de Besançon a homologué l'arrêté du maire des Rousses en date du 25 février 2002, prescrit la démolition d'un immeuble bâti situé lieudit SAGY Derrière aux Rousses dont M. X est propriétaire, enjoint ce dernier de procéder à la démolition de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et autorisé la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 27 décembre 2002 et 1er août 2003 présentées par Mme Rachel X, élisant domicile ... ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 24 octobre 2002 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 2001 par laquelle le président du conseil général du Haut-Rhin refusant de communiquer son dossier de pupille et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de communiquer ce dossier sous astreinte ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au département du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2003, complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2003, présentée pour la SA ABRY-ARNOLD dont le siège social est ..., par le cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric Y... ; La SA ABRY-ARNOLD demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 novembre 2002 par laquelle le président du Tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu'elle s'était désistée de sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 2001 par lequel le maire de la Ville de Strasbourg a déclaré l'immeuble sis ... en état de péril imminent ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...